Was the exclusion of health care from the Services Directive a pyrrhic victory?

En janvier 2017, la Commission européenne a lancé une proposition relative à un contrôle de proportionnalité pour la réglementation des professions, y compris dans le domaine de la santé. La proposition rappelle fortement l'Article 15 de la directive relative aux services dans le marché intérieur. Cet Opinion paper montre que les préoccupations qui avaient conduit à l'exclusion des services de santé de la directive Services s'appliquent également à la directive récemment proposée. Il analyse pourquoi cette nouvelle proposition semble passer sans controverses, alors que la directive Services avait provoqué, il y a dix ans, de fortes réactions.