Brèves sur les soins de santé en Europe

N°51 - septembre 2019


      

1

 Santé publique  [...]

Conseil : Échange de vues sur les investissements de l’UE dans la réforme des systèmes de soins de santé 
Commission européenne : Soutien aux réseaux européens de référence (RER) pour établir des registres de patients atteints de maladies rares
Commission européenne : Nouveaux critères pour l’adhésion aux RER existants
Conseil des États membres des RER : Lignes directrices visant à encadrer la collaboration entre les RER et l’industrie
Conseil des États membres des RER : Déclaration concernant l’intégration des RER dans les systèmes nationaux de soins de santé
EXPH : Avis sur une définition des « soins de santés axés sur la valeur »
EXPH : Avis sur le transfert de tâches dans les systèmes de soins de santé

 

2

 Médicaments et dispositifs médicaux  [...]

Conseil : Mise en œuvre du nouveau règlement relatif aux dispositifs médicaux
Avis : Règlement concernant l’évaluation des technologies de la santé
Médiateur européen : Décision concernant l’avis scientifique fourni par l’AEM aux concepteurs de médicaments avant la soumission d’une demande de mise sur le marché 
France et Pays-Bas : Appel à une approche européenne pour mettre fin à la pénurie de médicaments
Agence européenne des médicaments (AEM) : Directives relatives aux pénuries de médicaments
AEM : consultation sur un projet de directive concernant les exigences de qualité pour les dispositifs médicaux dans les produits mixtes
AEM : Rapport sur les défis posés par la conception de médicaments dans le cadre de programmes de mise sur le marché précoce
AEM : Lettre sur la transparence des résultats des essais cliniques
Négociations commerciales entre l’UE et les États-Unis : Reconnaissance mutuelle des produits pharmaceutiques
Allemagne : Projet de loi visant à maintenir des prix uniformes pour les médicaments

 

3

 Services de soins de santé dans le marché intérieur  [...]

Commission européenne : Rapport annuel sur l’application de la législation européenne dans les États membres

 

4

 e-Santé  [...]

Commission européenne : Performances numériques des pays de l’UE
Commission européenne : Étude sur l’utilisation de le-Santé dans les soins de santé de première ligne
Commission européenne : Lignes directrices relatives au libre flux de données à caractère non personnel dans l’UE
Premiers dossiers santé électroniques de patients échangés entre différents pays de l’UE
Commission européenne : Recommandations en matière de politique et d’investissement pour une intelligence artificielle (IA) fiable
Commission européenne : 35 millions d’euros pour développer l’IA dans la lutte contre le cancer

 

5

 Politique sociale  [...]

Conseil : Les ministres ont mené un débat d’orientation sur l’économie, avec pour thème central le bien-être
Commission européenne : Aperçu des recommandations spécifiques par pays (RSP) relatives aux soins de santé
Conseil : Les ministres ont adopté les avis du Comité de la protection sociale (CPS) sur les recommandations spécifiques par pays (RSP)

 

6

 Politique économique  [...]

Commission européenne : Résultats du plan d’investissement pour l’Europe (ou « plan Juncker »)
Commission européenne : Troisième rapport de surveillance renforcée concernant la Grèce
Commission européenne : Mise à jour des analyses par pays du rapport conjoint sur les systèmes de soins de santé et de soins de longue durée 
Banque européenne d’investissement (BEI) : Soutien européen au groupe hospitalier néerlandais Noordwest Ziekenhuisgroep
BEI : Prêt pour le développement de nouveaux médicaments
BEI : Prêt à une entreprise pharmaceutique allemande

 

7

 Cour de Justice de l’Union européenne  [...]

Arrêt : Application des règles européennes en matière de marchés publics au transport ordinaire de patients sans connotation d’urgence
Arrêt : Différences de taux de TVA entre prestataires de soins et entre médicaments en Belgique
Arrêt : Refus de délivrance d’une autorisation d’importation parallèle d’un médicament générique en Pologne
Arrêt : Transposition de la directive européenne relative au contrôle de tissus et de cellules en Italie

 

8

 Concurrence  [...]

Commission européenne : Évaluation des règles de l’UE relatives aux subventions publiques en faveur des services sociaux et de santé d’intérêt économique général
Royaume-Uni : Les fournisseurs d’antidépresseurs accusés de comportement anticoncurrentiel illégal
Commission européenne : L’acquisition par GlaxoSmithKline de la division « santé grand public » de Pfizer autorisée sous réserve du respect de certaines conditions
Commission européenne : Amende infligée à Canon pour avoir racheté Toshiba Medical Systems Corporation (TMSC) avant de l’avoir notifié à la Commission et d’avoir été autorisé à le faire
Belgique : L’Ordre des Pharmaciens se voit infliger une amende pour avoir faussé la concurrence
Belgique : Test Achats porte plainte devant l’Autorité belge de la concurrence contre Biogen pour abus de position dominante

 

9

 Procédures d’infraction  [...]

Allemagne : Interdiction de recourir à des procédures de passation de marchés publics pour les dispositifs médicaux d’assistance 
Malte : Exigences en ce qui concerne l’établissement des psychothérapeutes

 

10

 Publications  [...]

Bertelsmann Stiftung : Comparaison internationale des stratégies numériques pour les systèmes de soins de santé 
Eurofound : Qualité des services de santé et de soins dans l’UE
OCDE : Statistiques sur la santé 2019

 

11

 Divers  [...]

Supercalculateurs sur huit sites dans des pays de l’UE
Commission européenne : Préparatifs pour un Brexit sans accord

  

 

1

 Santé publique

Conseil : Échange de vues sur les investissements de l’UE dans la réforme des systèmes de soins de santé 
Sur base d’une note rédigée par la présidence finlandaise, les ministres de la Santé publique ont discuté de la manière dont l’utilisation des différents instruments et fonds financiers de l’UE pourrait être optimisée et adaptée aux priorités d’investissement dans le secteur de la santé. 

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Commission européenne : Soutien aux réseaux européens de référence (RER) pour établir des registres de patients atteints de maladies rares
La Commission européenne a publié un appel aux réseaux européens de référence en vue d'établir des registres de patients atteints de maladies rares. Ces registres rassemblent des données cliniques sur des maladies telles que les caractéristiques et les différentes formes de symptômes, les antécédents familiaux des patients et l’évaluation des traitements.

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Commission européenne : Nouveaux critères pour l’adhésion aux RER existants
La Commission européenne a apporté des modifications aux critères de mise en place et d’évaluation des RER, aux demandes d’adhésion y afférentes ainsi qu'aux critères de facilitation des échanges d’informations et de connaissances. Sur cette base, un nouvel appel à candidatures pour l'adhésion aux RER sera lancé.

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Conseil des États membres des RER : Lignes directrices visant à encadrer la collaboration entre les RER et l’industrie
Les lignes directrices visent à assurer la transparence de la collaboration et à éviter les conflits d’intérêts. Le Conseil des RER reconnaît l’importance de la collaboration entre les RER et l’industrie, notamment dans le domaine de la recherche. Le financement par l’industrie est autorisé pour des activités spécifiques si aucun financement public n’est disponible.

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Conseil des États membres des RER : Déclaration concernant l’intégration des RER dans les systèmes nationaux de soins de santé
Le Conseil a également adopté une déclaration assortie de recommandations et de bonnes pratiques visant à promouvoir l’intégration des RER dans les systèmes nationaux de soins de santé. La déclaration comprend cinq domaines d’intervention : 
1) des plans nationaux/des stratégies nationales pour les maladies rares et un cadre légal pour l’intégration des RER ; 
2) des pistes en matière de soins aux patients ; 
3) des systèmes de renvoi aux RER ; 
4) un soutien de la part des États membres aux coordinateurs RER, aux membres à part entière et aux partenaires liés 
5) et des informations sur les RER fournies au niveau national.

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EXPH : Avis sur une définition des « soins de santés axés sur la valeur »
L’EXPH propose de définir les « soins de santé axés sur la valeur (SSAV) » comme un concept universel basé sur quatre piliers de valeurs : des soins adaptés pour atteindre les objectifs personnels du patient (valeur personnelle), l’obtention des meilleurs résultats possibles avec les moyens disponibles (valeur technique), une répartition équitable des moyens entre tous les groupes de patients (valeur allocative) et la contribution des soins de santé à la participation sociale et à la solidarité (valeur sociale). 

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EXPH : Avis sur le transfert de tâches dans les systèmes de soins de santé
L’EXPH a émis un avis sur le transfert de tâches dans les systèmes de soins de santé. 

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2

 Médicaments et dispositifs médicaux

Conseil : Mise en œuvre du nouveau règlement relatif aux dispositifs médicaux
Les délégations irlandaise et allemande ont présenté une note sur les défis posés par la mise en œuvre dans les délais du Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux. De nombreuses délégations se sont demandé si les progrès étaient suffisants pour déjà mettre en œuvre le règlement à partir de mai 2020.

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Avis : Règlement concernant l’évaluation des technologies de la santé
Les ministres ont été informés sur l’état d’avancement des discussions au sein du Groupe de travail du Conseil au sujet du projet de règlement concernant l’évaluation des technologies de la santé.

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Médiateur européen : Décision concernant l’avis scientifique fourni par l’AEM aux concepteurs de médicaments avant la soumission d’une demande de mise sur le marché 
Le Médiateur estime que l’AEM devrait veiller à maintenir les contacts que ses évaluateurs entretiennent avec les concepteurs de médicaments pendant la phase qui précède la mise sur le marché. Il estime également que l’AEM devrait offrir une plus grande transparence au sujet des activités qui précèdent toute soumission.

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France et Pays-Bas : Appel à une approche européenne pour mettre fin à la pénurie de médicaments
Un article paru dans Politico sur les pénuries de médicaments rapporte que la France et les Pays-Bas appellent à une approche européenne afin d'apporter une solution à ces pénuries.

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Agence européenne des médicaments (AEM) : Directives relatives aux pénuries de médicaments
La task force mise en place par l’AEM pour apporter une solution aux problèmes d’approvisionnement en médicaments, composée de représentants de la Commission européenne et des autorités nationales compétentes, a publié deux documents : 
- directives à l’intention des producteurs de médicaments sur la notification des pénuries dans l’UE ;
- directives sur les bonnes pratiques en matière de communication au public concernant les problèmes liés à la disponibilité des médicaments.

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AEM : consultation sur un projet de directive concernant les exigences de qualité pour les dispositifs médicaux dans les produits mixtes
L'AEM a publié un projet de directive sur les exigences de qualité applicables aux dispositifs médicaux pour médicaments à usage humain comprenant un dispositif médical, appelé dispositif produit mixte.

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AEM : Rapport sur les défis posés par la conception de médicaments dans le cadre de programmes de mise sur le marché précoce
L’AEM et l’American Food and Drug Administration (FDA) ont publié un rapport au sujet de leur atelier conjoint organisé en présence de parties prenantes. Ce rapport portait sur les approches scientifiques et réglementaires qui visent à relever les défis en matière de qualité et de conception de médicaments dans le cadre de programmes de mise sur le marché précoce, tel que le projet PRIority MEdicines (PRIME) dans l’Union européenne.

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AEM : Lettre sur la transparence des résultats des essais cliniques
La Commission européenne (CE), l’Agence européenne des médicaments (AEM) et les directeurs des agences des médicaments (DAM) ont signé une lettre rappelant à tous les promoteurs d’essais cliniques dans l’Union européenne leur obligation de rendre publics, dans l’EU Clinical Trials Database (EudraCT), les résumés des résultats des essais cliniques.

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Négociations commerciales entre l’UE et les États-Unis : Reconnaissance mutuelle des produits pharmaceutiques
La reconnaissance par l’administration américaine chargée de l’alimentation et des médicaments (Food and Drug Administration, FDA) de la Slovaquie, dernier État membre de l’UE non encore reconnu, ouvre la porte à l’application pleine et entière de l’accord de reconnaissance mutuelle entre l’Union européenne et les États-Unis (ARM) en ce qui concerne les inspections des sites de fabrication de médicaments à usage humain sur leurs territoires respectifs

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Allemagne : Projet de loi visant à maintenir des prix uniformes pour les médicaments
La loi vise à garantir que les prix des médicaments à usage humain sur ordonnance restent fixes. Il s’agit de la dernière réponse à une procédure d’infraction de l’UE en cours depuis 2013 et à une décision de la Cour de justice de l’UE de 2016 (C-148/15). L’arrêt précisait que l’obligation de pratiquer des prix fixes pour les pharmacies de vente par correspondance établies à l’étranger devait être considérée comme une restriction quantitative à l’importation et contrevenait à la libre circulation des marchandises.

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3

 Services de soins de santé dans le marché intérieur

Commission européenne : Rapport annuel sur l’application de la législation européenne dans les États membres
La Commission a publié le rapport annuel concernant le contrôle de l’application de la législation de l’UE en 2018. La Commission y rapporte également les infractions en matière de politiques de santé.

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4

 e-Santé

Commission européenne : Performances numériques des pays de l’UE
La Commission européenne a publié les résultats de l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI, pour Digital Economy and Society Index) pour 2019. Cela permet de suivre les performances numériques globales de l’Europe et de rendre compte des progrès réalisés par les pays de l’UE en ce qui concerne leur compétitivité numérique. Pour l’utilisation des services publics numériques, notamment la santé en ligne et l’administration en ligne, la Finlande et l’Estonie ont enregistré les résultats les plus élevés de l’indice.

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Commission européenne : Étude sur l’utilisation de l'e-Santé dans les soins de santé de première ligne
Selon cette étude, la reconnaissance de l’e-Santé dans les soins de première ligne au sein l’UE a augmenté entre 2013 et 2018, mais il existe de grandes différences entre les pays étudiés. Par rapport à 2013, le groupe de médecins généralistes enthousiastes à l’égard de l’e-Santé a doublé.

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Commission européenne : Lignes directrices relatives au libre flux de données à caractère non personnel dans l’UE
La Commission européenne a publié de nouvelles lignes directrices sur l’interaction entre le libre flux de données à caractère non personnel et les règles de l’UE sur la protection des données. Un texte-cadre traite spécifiquement de la gestion de données relatives à la santé.

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Premiers dossiers santé électroniques de patients échangés entre différents pays de l’UE
Désormais, les médecins exerçant au Luxembourg peuvent recevoir des résumés de patients numériques de voyageurs provenant de République Tchèque.

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Commission européenne : Recommandations en matière de politique et d’investissement pour une intelligence artificielle (IA) fiable
Le groupe d’experts de haut niveau sur l’intelligence artificielle (IA) a élaboré pour la Commission européenne un document contenant des recommandations en matière de politique et d’investissement pour une IA fiable, adressé aux institutions de l’UE et aux États membres. Ces recommandations s’appliquent également au domaine des soins de santé. Pour des secteurs spécifiques, tels que les soins de santé, le groupe propose de promouvoir la création d’espaces de données fiables spécifiques.

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Commission européenne : 35 millions d’euros pour développer l’IA dans la lutte contre le cancer
La Commission européenne a lancé un appel à propositions d’un montant de 35 millions afin de soutenir le développement de l’analyse d’images médicales pour le diagnostic du cancer fondé sur l’IA, ainsi que d’autres dispositifs et analyses visant à prévenir, détecter et traiter les formes de cancer les plus courantes. Cet appel s’inscrit dans le cadre du programme Horizon 2020.

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5

 Politique sociale

Conseil : Les ministres ont mené un débat d’orientation sur l’économie, avec pour thème central le bien-être
Les ministres ont tenu un débat public d’orientation sur l’économie du bien-être. Le débat s’est fondé sur une note d’orientation de la présidence finlandaise. L’économie du bien-être est un concept large qui recouvre des mesures politiques sociales et d’emploi, ainsi que des politiques d’égalité des genres, de santé et d’enseignement.

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Commission européenne : Aperçu des recommandations spécifiques par pays (RSP) relatives aux soins de santé
La Commission a publié un aperçu des recommandations qu’elle a formulées sur les soins de santé dans le cadre du Semestre européen.

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Conseil : Les ministres ont adopté les avis du Comité de la protection sociale (CPS) sur les recommandations spécifiques par pays (RSP)
Ces documents contiennent une analyse des défis qui se posent en matière d’emploi et de protection sociale dans le cadre des programmes nationaux de réforme pour 2019 et examinent la mise en œuvre des recommandations par pays pour 2018. Les réformes en matière de soins de santé y sont également analysées.

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6

 Politique économique

Commission européenne : Résultats du plan d’investissement pour l’Europe (ou « plan Juncker »)
La Commission a publié les résultats du plan Juncker, financé par le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), par secteur et par pays. Ce financement a été approuvé par le Groupe de la Banque européenne d’investissement (BEI). Comme on peut le lire sous la rubrique du secteur social, de nombreux investissements ont également été financés dans le secteur des soins de santé.

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Commission européenne : Troisième rapport de surveillance renforcée concernant la Grèce
Ce rapport analyse dans quelle mesure le gouvernement grec respecte les engagements qu’il a pris envers l’Eurogroupe en 2018. Les réformes en matière de protection sociale et de soins de santé y sont également analysées.

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Commission européenne : Mise à jour des analyses par pays du rapport conjoint sur les systèmes de soins de santé et de soins de longue durée 
Ce rapport conjoint de la Commission européenne (DG Affaires économiques et financières) et du Comité de politique économique (CPE) décrit les systèmes de soins de santé et de soins de longue durée de tous les États membres de l’UE et présente les défis politiques connexes, en particulier en matière de viabilité financière. Les rapports par pays ont été mis à jour. 

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Banque européenne d’investissement (BEI) : Soutien européen au groupe hospitalier néerlandais Noordwest Ziekenhuisgroep
La Banque européenne d’investissement (BEI) prête 120 millions d’EUR au groupe hospitalier néerlandais Noordwest Ziekenhuisgroep avec le soutien du Plan d’investissement pour l’Europe (ou « plan Juncker »). Les financements serviront notamment à la rénovation du site Noordwest au Helder ainsi qu’à la première phase de la construction d’un nouvel hôpital à Alkmaar.

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BEI : Prêt pour le développement de nouveaux médicaments
La BEI prête 120 millions d’EUR à l’entreprise pharmaceutique espagnole Almirall pour le développement de nouveaux médicaments destinés à traiter des problèmes dermatologiques pour lesquels il n’existe actuellement aucun traitement efficace.

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BEI : Prêt à une entreprise pharmaceutique allemande
La BEI et l’entreprise pharmaceutique allemande PAION AG ont signé une convention de prêt de 20 millions d’EUR pour le développement de médicaments.

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7

 Cour de Justice de l’Union européenne

Arrêt : Application des règles européennes en matière de marchés publics au transport ordinaire de patients sans connotation d’urgence
Selon l’arrêt rendu dans l’affaire C-424/18, le transport ordinaire de patients sans connotation d’urgence effectué au moyen de véhicules de secours ne relève pas des exceptions prévues par la législation européenne relative aux marchés publics.

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Arrêt : Différences de taux de TVA entre prestataires de soins et entre médicaments en Belgique
L’affaire C 597/17 concerne les règles en matière de TVA en Belgique et comporte deux volets :
1) Selon la Cour, l’exonération de TVA prévue par la législation européenne pour les professions médicales et paramédicales est également applicable aux professions non réglementées telles que la chiropraxie et l’ostéopathie. 
2) Un taux réduit de TVA applicable aux médicaments et aux dispositifs médicaux fournis dans le cadre d’un traitement à vocation thérapeutique, mais qui n’est pas applicable aux produits fournis dans le cadre d’un traitement à vocation esthétique, est conforme à la législation européenne.

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Arrêt : Refus de délivrance d’une autorisation d’importation parallèle d’un médicament générique en Pologne
Selon la Cour, dans l’affaire C-387/18, le droit européen s’oppose à une législation nationale qui interdit la délivrance de toute autorisation d’importation parallèle d’un médicament lorsque celui-ci est un médicament générique tandis que le médicament déjà autorisé dans ledit État membre est un médicament de référence.

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Arrêt : Transposition de la directive européenne relative au contrôle de tissus et de cellules en Italie
Dans l’arrêt rendu dans l’affaire C-481/18, l’Italie est condamnée pour ne pas avoir transposé à temps la directive européenne relative au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine et pour ne pas avoir communiqué à la Commission européenne le texte des dispositions.

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8

 Concurrence

Commission européenne : Évaluation des règles de l’UE relatives aux subventions publiques en faveur des services sociaux et de santé d’intérêt économique général
Les mesures de compensation des services sociaux et de santé sont soumises aux règles de l’UE relatives aux subventions publiques et, en particulier, aux textes du paquet SIEG (Services d’intérêt économique général) de 2012. L’évaluation aura pour objet de vérifier si le financement public de ces services ne fausse pas indûment la concurrence sur le marché intérieur ; si les règles existantes ont atteint leurs objectifs et si elles sont toujours adaptées compte tenu de l’évolution du secteur et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE.

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Royaume-Uni : Les fournisseurs d’antidépresseurs accusés de comportement anticoncurrentiel illégal
L’Autorité de la concurrence et des marchés (CMA – Competition and Markets Authority) britannique a constaté que quatre sociétés pharmaceutiques avaient enfreint les règles de la concurrence en ce qui concerne la fourniture d’antidépresseurs. 

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Commission européenne : L’acquisition par GlaxoSmithKline de la division « santé grand public » de Pfizer autorisée sous réserve du respect de certaines conditions
La Commission européenne a approuvé l’acquisition de la division « santé grand public » de Pfizer par GlaxoSmithKline. La décision est subordonnée à la cession des activités mondiales actuelles de Pfizer dans le domaine des antalgiques locaux de la marque ThermaCare.

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Commission européenne : Amende infligée à Canon pour avoir racheté Toshiba Medical Systems Corporation (TMSC) avant de l’avoir notifié à la Commission et d’avoir été autorisé à le faire
La Commission européenne a infligé une amende de 28 millions d’EUR à Canon, le fabricant japonais de produits optiques et de traitement de l’image, pour avoir mis à exécution son rachat de Toshiba Medical Systems Corporation (TMSC) avant qu’il soit notifié à la Commission et autorisé par cette dernière, et ce en violation des règles de l’Union en matière de contrôle des concentrations.

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Belgique : L’Ordre des Pharmaciens se voit infliger une amende pour avoir faussé la concurrence
L’Autorité belge de la concurrence (ABC) inflige une amende à l’Ordre des Pharmaciens pour avoir essayé d’empêcher l’arrivée de nouveaux concurrents sur le marché. Plus particulièrement, selon l’ABC, les pratiques restrictives de concurrence visaient à exclure Medi-Market du marché des pharmacies.

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Belgique : Test Achats porte plainte devant l’Autorité belge de la concurrence contre Biogen pour abus de position dominante
Selon Test Achats, le prix du Spinraza, un médicament orphelin utilisé dans le traitement de l’amyotrophie spinale (SMA), une maladie grave, est disproportionné par rapport aux investissements réalisés. L’organisation considérant que la firme Biogen abuse de sa position dominante, elle a déposé plainte auprès de l’Autorité belge de la concurrence.

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 Procédures d’infraction

Allemagne : Interdiction de recourir à des procédures de passation de marchés publics pour les dispositifs médicaux d’assistance
Une nouvelle disposition de la législation allemande oblige les caisses d’assurance maladie obligatoire à négocier leurs contrats relatifs à des dispositifs médicaux d’assistance avec les prestataires intéressés, leur interdisant de recourir aux procédures flexibles spécifiques définies dans les directives sur les marchés publics. La Commission européenne considère qu’il s’agit là d’une infraction aux règles de l’UE en matière de marchés publics.

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Malte : Exigences en ce qui concerne l’établissement des psychothérapeutes
Malte a introduit de nouvelles exigences en matière de détention de capital et des restrictions relatives à la forme de la société en ce qui concerne l’établissement des psychothérapeutes. La Commission estime que les conditions imposées dans ce pays limitent de manière disproportionnée l’accès aux professions concernées et qu’elles auraient dû être communiquées à la Commission conformément à la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

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 Publications

Bertelsmann Stiftung : Comparaison internationale des stratégies numériques pour les systèmes de soins de santé 
Dans l’étude #SmartHealthSystems, la Bertelsmann Stiftung a comparé et analysé 17 pays, dont 14 États membres de l’UE. Chacun de ces pays a fait l’objet d’une analyse comparative puis d’une évaluation à l’aide d’un nouvel indice de santé numérique élaboré spécialement pour l’étude.

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Eurofound : Qualité des services de santé et de soins dans l’UE
Ce rapport présente la perception qu’ont les citoyens de la qualité des soins de santé, des soins de longue durée et de la garde d’enfants, et la compare entre pays, groupes de la société, bénéficiaires de soins et utilisateurs indirects de services.

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OCDE : Statistiques sur la santé 2019
La base de données en ligne Statistiques de l’OCDE sur la santé 2019 est parue.

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 Divers

Supercalculateurs sur huit sites dans des pays de l’UE
Huit sites ont été sélectionnés dans l’Union européenne pour y établir des centres de supercalcul qui accueilleront les premiers supercalculateurs européens. Ces centres aideront les chercheurs, l’industrie et les entreprises d’Europe à développer de nouvelles applications dans un large éventail de domaines allant de la conception de médicaments aux nouveaux matériaux à la lutte contre le changement climatique.

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Commission européenne : Préparatifs pour un Brexit sans accord 
Une communication de la Commission fournit des informations détaillées sur les préparatifs effectués dans l’UE à 27 dans des domaines tels que les droits des citoyens en matière de séjour et de sécurité sociale, les douanes et la fiscalité, les transports, la pêche, les services financiers, ainsi que les médicaments, les dispositifs médicaux et les substances chimiques.

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La collecte d'informations pour cette lettre d'information s'est clôturée le 27 août 2019.