Brèves sur les soins de santé en Europe

N°53 - mars 2020


      

1

 Santé publique  [...]

Conseil : conclusions au sujet du Covid-19
Conseil : l’économie du bien-être
Commission européenne : extension des réseaux européens de référence
EXPH : avis sur l’amélioration de la promotion de la santé dans les systèmes de santé
Commission européenne-OCDE-OBS : L’état de la santé dans l’UE
ECDC : enquête sur les connaissances et les attitudes des professionnels de la santé européens en matière de résistance aux antibiotiques
Plateforme de l’UE pour la politique de santé : déclarations communes
Commission européenne : consultation publique sur le plan européen de lutte contre le cancer
Commission européenne : lutte contre l’épidémie de COVID-19

 

2

 Services de soins de santé dans le marché intérieur  [...]

Commission européenne : boîte à outils pour les soins de santé transfrontaliers

 

3

 Médicaments et dispositifs médicaux  [...]

Conseil : la présidence finlandaise fait une série de propositions pour améliorer l’accès aux médicaments
Conseil : Règlement concernant l’évaluation des technologies de la santé
Novartis révoque un brevet sur un médicament anticancéreux trop cher
AEM : utilisation obligatoire d’un format international pour la notification des effets indésirables à EudraVigilance
AEM et HMA : Dix recommandations pour l’utilisation des big data pour la santé publique dans l’UE
AEM : projet de stratégie « Science réglementaire jusqu’en 2025 »
PPRI : aperçu des politiques de tarification et de remboursement des produits pharmaceutiques dans les 47 États membres de PPRI
AIM : Des prix équitables pour les médicaments – Pourquoi et comment ?

 

4

 e-Santé  [...]

Commission européenne : stratégie européenne pour les données
Commission européenne : livre blanc sur l’intelligence artificielle
EPHA : document de réflexion sur les big data et l’intelligence artificielle dans les soins de santé
Parlement européen : Résolution visant à permettre la transformation numérique des services de santé et de soins
Commission européenne : le programme de travail en matière de normalisation européenne pour 2020

 

5

 Politique sociale  [...]

Commission européenne : proposition de rapport conjoint sur l’emploi 2020
Commission européenne : coordination des systèmes de sécurité sociale en un coup d'œil
Commission européenne : rapports statistiques sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 2019
Commission européenne : rapport intermédiaire sur la faisabilité d'une garantie pour les enfants vulnérables
Commission européenne : une Europe sociale forte pour des transitions justes

 

6

 Politique économique  [...]

Commission européenne : publication des rapports par pays dans le cadre du Semestre européen
Commission européenne : publication de la stratégie annuelle 2020 pour une croissance durable
Commission européenne : Rapport de surveillance post-programme à Chypre - automne 2019
Commission européenne : Rapport de surveillance post-programme en Irlande - automne 2019
Banque européenne d’investissement (BEI) : prêt pour les producteurs de prothèses
BEI : soutien de la firme de biotechnologie MolMed SpA pour les investissements en recherche, développement et production de traitements innovants pour le cancer et les maladies rares
BEI : 40 millions d'euros pour la recherche et le développement des traitements du cancer

 

7

 Concurrence  [...]

Commission européenne : reprise des activités biopharmaceutiques de la division Healthcare Life Sciences de General Electric par Danaher Corporation approuvée sous conditions
Commission européenne : acquisition d'Allergan par AbbVie approuvée
Commission européenne : enquête approfondie sur le projet d'acquisition de GrandVision par EssilorLuxottica
Lettonie : mécanisme des prix défavorable pour les médicaments

 

8

 Cour de justice de l'Union européenne  [...]

Arrêt : règlement amiable entre un fabricant de médicaments originaux et un fabricant de médicaments génériques
Arrêt : La Cour confirme le droit d’accès aux documents contenus dans le dossier d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d'un médicament
Arrêt : l'appel de l'Initiative citoyenne européenne « Un de nous » (ICE) rejeté
Conclusions de l'avocat général : une obligation de mettre fin à une assurance pour responsabilité légale pour usage de dispositifs médicaux peut être limitée au territoire d'un État membre

 

9

 Publications  [...]

OMS : rapport de la situation sur la santé dans les prisons européennes
SPF Sécurité sociale : Analyse de l'évolution de la situation sociale et de la protection sociale en Belgique
RBSS : 60 years of social security coordination from a workers’ perspective
OSE : les inégalités en matière d'accès aux soins de santé dans les États membres de l'Union européenne
MdM : l'accès aux soins de santé des personnes vulnérables en Europe est alarmant
OCDE : Managed entry agreements basés sur les performances pour les nouveaux médicaments dans les pays de l'OCDE et les États membres de l'UE
Conseil de l'Europe : étude sur les manquements dans la législation concernant les médicaments contrefaits
ETUI : salaires bas dans des secteurs qui sont dominés par des femmes - preuve des soins de santé et de l'aide sociale
EPHA : initiatives régionales pour la collaboration en matière d'accès aux médicaments : BeNeLuxA et al
OCDE : unmet needs for healthcare : comparing approaches and results from international surveys
BMJ : Fair pricing of medicines
OCDE : Panorama de la Santé 2019

 

10

 Divers  [...]

Johanniter International : directives européennes pour les premiers secours

  

 

1

 Santé publique

Conseil : conclusions au sujet du Covid-19
Sur la base d’une note d’orientation de la présidence, les ministres ont procédé à un échange de vues sur les conséquences de la propagation du Covid-19. Ils ont adopté des conclusions, plaidant en faveur d’une coopération accrue tant au niveau de l’UE qu’au niveau international.

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Conseil : l’économie du bien-être
Sur la base d’une note de discussion, le Conseil a tenu un débat sur « L’économie du bien-être : investir dans la santé, sa composante essentielle – Prochaines étapes ». Les ministres ont procédé à un échange de vues sur les questions liées à la santé, en particulier la santé mentale, le vieillissement en bonne santé et la transformation numérique des services sociaux et de santé. 

La présidence finlandaise a également informé les ministres des résultats de la conférence qu’elle a organisée sur ce sujet.

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Commission européenne : extension des réseaux européens de référence
841 nouvelles unités cliniques d’hôpitaux dans l’UE ont demandé à rejoindre les réseaux européens de référence (RER) de centres fournissant des soins hautement spécialisés. Sur la base d’un processus d’évaluation, on déterminera quels candidats pourront éventuellement adhérer aux RER. Les RER comptent déjà 953 membres et ont récemment inclus 247 centres nationaux associés et 4 hubs de coordination nationaux en tant que partenaires affiliés.

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EXPH : avis sur l’amélioration de la promotion de la santé dans les systèmes de santé
Le groupe d’experts sur des moyens efficaces d’investir dans la santé (EXPH) a publié un avis sur les options permettant d’améliorer la promotion de la santé dans les systèmes de santé.

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Commission européenne-OCDE-OBS : L’état de la santé dans l’UE
La Commission européenne, en collaboration avec l’OCDE et l’Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé (OBS), a publié les rapports qui définissent le profil du système de santé de 30 pays. Ces profils établissent une comparaison entre les différents États membres de l’UE. Un rapport d’accompagnement qui présente certaines des principales tendances de la transformation des systèmes de santé est joint aux profils.

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ECDC : enquête sur les connaissances et les attitudes des professionnels de la santé européens en matière de résistance aux antibiotiques
Selon une enquête européenne effectuée par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), les professionnels de la santé sont généralement bien informés et sensibilisés à la résistance aux antibiotiques et aux questions y afférentes. Toutefois, l’enquête illustre également d’importantes lacunes en matière de connaissances.

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Plateforme de l’UE pour la politique de santé : déclarations communes
Lors de sa réunion annuelle, la plateforme de l’UE pour la politique de santé a examiné des déclarations communes préparées par des réseaux thématiques sur les thèmes suivants :
-   Les soins de santé dans les régions transfrontalières
-   L’amélioration du don et de la transplantation d’organes dans l’UE
-   L’amélioration de l’accès aux soins de santé pour les groupes vulnérables
-   L’amélioration des soins intégrés

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Commission européenne : consultation publique sur le plan européen de lutte contre le cancer
La Commission européenne lance une consultation publique à l’échelle de l’UE sur le plan européen de lutte contre le cancer. L’objectif est que la consultation contribue à établir les grandes lignes du plan, à définir les domaines prioritaires et à explorer des actions futures.

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Commission européenne : lutte contre l’épidémie de COVID-19
La Commission européenne soutient les efforts de lutte contre l’épidémie de COVID-19 de plusieurs manières. Elle se coordonne avec les États membres afin de partager les informations, d’évaluer les besoins et de garantir une réaction cohérente à l’échelle de l’UE. La Commission finance également la recherche par l’intermédiaire du mécanisme de protection civile de l’UE et livre à la Chine des fournitures médicales d’urgence.

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 Services de soins de santé dans le marché intérieur

Commission européenne : boîte à outils pour les soins de santé transfrontaliers
Cette boîte à outils contient des informations pertinentes sur le cadre juridique des soins de santé transfrontaliers. Elle est divisée en deux parties principales, l’une pour les patients et l’autre pour les points de contact nationaux (PCN).

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 Médicaments et dispositifs médicaux

Conseil : la présidence finlandaise fait une série de propositions pour améliorer l’accès aux médicaments
Sur la base d’une note de la présidence, les ministres ont tenu un débat sur la manière de renforcer la coopération et la coordination pour un meilleur accès aux médicaments dans l’UE.

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Conseil : règlement concernant l’évaluation des technologies de la santé
La présidence a informé les ministres des discussions en cours au sujet du projet de règlement concernant l’évaluation des technologies de la santé.

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Novartis révoque un brevet sur un médicament anticancéreux trop cher
Le 3 juillet 2019, les organisations Médecins du Monde (MdM) et Public Eye ont contesté auprès de l’Office européen un octroi de brevet pour Kymriah®, une thérapie génique contre le cancer de Novartis. L’objectif était de dénoncer le fait que cet octroi avait pour objectif de renforcer un monopole et permettait de revendiquer un prix exorbitant. Fin novembre 2019, Novartis a annoncé renoncer à ce brevet.

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AEM : utilisation obligatoire d’un format international pour la notification des effets indésirables à EudraVigilance
L’Agence européenne des médicaments (AEM) a décidé de rendre obligatoire l’utilisation d’un format international cohérent, le format ISO ICSR, pour la notification des cas individuels d’effets secondaires présumés chez les patients. L’utilisation de la nouvelle norme internationale devient obligatoire pour toutes les notifications à EudraVigilance, la base de données européenne des effets indésirables présumés des médicaments approuvés dans l’Espace économique européen (EEE). 

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AEM et HMA : dix recommandations pour l’utilisation des big data pour la santé publique dans l’UE
La Big Data Task Force commune de l’AEM et les chefs des Agences Nationales Européennes du médicament (HMA) proposent dix actions prioritaires pour utiliser au mieux les big data en faveur de l’innovation et de la santé publique, en développant l’approche de l’utilisation des données et la production de preuves.

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AEM : projet de stratégie « Science réglementaire jusqu’en 2025 »
Ce plan vise à promouvoir l’engagement de l’AEM dans la science de régulation des médicaments au cours des cinq à dix années à venir. L’objectif du projet de stratégie est d’établir un système réglementaire plus adaptable qui favorise l’innovation en matière de médecine humaine et animale.

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PPRI : aperçu des politiques de tarification et de remboursement des produits pharmaceutiques dans les 47 États membres de PPRI
Ce rapport 2018 donne un aperçu des politiques de tarification et de remboursement des produits pharmaceutiques dans les 47 États membres de Pharmaceutical Pricing and Reimbursement Information (PPRI).

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AIM : Des prix équitables pour les médicaments – Pourquoi et comment ?
L’Association internationale des mutuelles (AIM) a organisé un événement sur le thème « Des prix équitables pour les médicaments – Pourquoi et comment ? » pour discuter des défis du modèle actuel de fixation des prix des produits pharmaceutiques et des solutions possibles. Dans ce cadre, l’AIM a élaboré une proposition de prix équitables et transparents pour les médicaments. 

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 e-Santé

Commission européenne : stratégie européenne pour les données
La Commission a dévoilé ses idées et actions pour une transformation numérique par le biais d’une stratégie européenne pour les données et d'options stratégiques pour garantir le développement d’une intelligence artificielle (IA) axée sur le facteur humain. La communication aborde spécifiquement la question d’un espace européen commun des données relatives à la santé (à partir de la p.29). La Commission déclare que pour les données à haut risque, comme celles relatives aux soins de santé, à la police ou aux transports, les systèmes d’IA doivent être transparents, traçables et garantir un contrôle humain.

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Commission européenne : livre blanc sur l’intelligence artificielle
Dans le livre blanc accompagnant la stratégie européenne pour les données, la Commission (Action 6) déclare qu’elle entamera des dialogues sectoriels, en accordant la priorité aux soins de santé, aux pouvoirs locaux et aux opérateurs de services publics afin de présenter un plan d’action. Les dialogues sectoriels seront utilisés pour préparer un programme spécifique "Adopter l'IA", qui soutiendra les marchés publics de systèmes d'IA et aidera à transformer les processus de marchés publics eux-mêmes.

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EPHA : document de réflexion sur les big data et l’intelligence artificielle dans les soins de santé
Le document de réflexion de l’Alliance européenne de santé publique (EPHA) explore le potentiel de l’intelligence artificielle (IA) – et le recours aux big data que cela implique – dans le contexte de l’évolution de la transformation numérique de la santé et des soins au niveau de l’UE. Le document soutient qu’il est essentiel que l’IA et les technologies connexes répondent en premier lieu aux besoins de leurs utilisateurs finaux : les dispensateurs de soins, les décideurs politiques, les patients et les citoyens.

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Parlement européen : résolution visant à permettre la transformation numérique des services de santé et de soins
La résolution veut donner aux citoyens les moyens d’agir et de construire une société plus saine. 
Il est demandé à la Commission d’élaborer une proposition sur le partage des informations et la gestion des données pour faire face aux implications pour les systèmes de santé nationaux. Elle souligne également les points suivants :
-   un accès sécurisé aux données en matière de santé et le partage de ces données dans le plein respect des dispositions du RGPD
-   l’amélioration de la qualité des données de santé 
-   l’amélioration de la qualité des outils numériques

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Commission européenne : le programme de travail en matière de normalisation européenne pour 2020
La Commission invite les organisations européennes de normalisation à soutenir la mise en œuvre du format recommandé pour l’échange des dossiers de santé informatisés européens en élaborant les normes les plus récentes en matière de protection des données de santé, de sécurité des réseaux et des systèmes d’information sur lesquels reposent ces systèmes de dossiers de santé informatisés. Cela devrait contribuer à prévenir les fuites de données et à minimiser les risques d’incidents de sécurité.

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 Politique sociale

Commission européenne : proposition de rapport conjoint sur l’emploi 2020
La Commission européenne a publié le paquet d’automne du Semestre européen. Il comprend la proposition de rapport conjoint sur l’emploi 2020. Il aborde également les défis liés à l’accès aux soins de santé dans les États membres.

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Commission européenne : coordination des systèmes de sécurité sociale en un coup d'œil
Les règles communes en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale nationaux sont valables pour chaque individu qui déménage dans un autre pays en vue de s'y établir de manière permanente, d'y travailler temporairement ou d'y étudier et pour ceux qui partent en vacances. Ce rapport offre un aperçu et une évaluation du fonctionnement des règles de coordination durant l'année de référence 2018. Les soins de santé transfrontaliers figurent parmi les thèmes abordés.

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Commission européenne : rapports statistiques sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 2019
Ces rapports donnent un aperçu des données sur le fonctionnement de ces règles, communiquées par les États membres.

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Commission européenne : rapport intermédiaire sur la faisabilité d'une garantie pour les enfants vulnérables
La Commission a donné pour mission d'examiner la faisabilité d'une garantie pour les enfants vulnérables. Un rapport intermédiaire contenant les premières conclusions et recommandations de l'étude de faisabilité a été publié. Il a fait l'objet d'une discussion à la conférence de clôture. L'accès aux soins de santé est l'un des cinq piliers de la garantie pour les enfants.

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Commission européenne : une Europe sociale forte pour des transitions justes 
La Commission a présenté une communication sur la construction d'une Europe sociale forte pour des transitions justes. Cette communication explique comment la politique sociale peut contribuer à obtenir des résultats sur les défis et opportunités d'aujourd'hui. La Commission propose à cet effet des actions européennes pour les prochains mois. Des soins de santé abordables en font également partie.

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 Politique économique

Commission européenne : publication des rapports par pays dans le cadre du Semestre européen 
Les rapports par pays analysent les défis économiques et sociaux auxquels font face les États membres ainsi que leurs systèmes de santé.

D'après le rapport par pays pour la Belgique, le système de soins de santé obtient de bonnes notes pour l'offre de soins aigus dans les hôpitaux mais de nombreux aspects d'une politique de prévention et de santé publique plus étendue pourraient être renforcés afin d'améliorer la santé et de réduire les inégalités.

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Commission européenne : publication de la stratégie annuelle 2020 pour une croissance durable
Dans le cadre du Semestre européen, la Commission européenne a publié la Stratégie annuelle 2020 pour une croissance durable. Elle y décrit les priorités pour l'année à venir. En ce qui concerne les soins de santé, ce document explique qu'en raison du vieillissement, les investissements en soins de santé et soins de longue durée sont de plus en plus importants ; soulignant la nécessité d’assurer la viabilité du système de protection sociale pour garantir une équité intergénérationnelle.

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Commission européenne : Rapport de surveillance post-programme à Chypre - automne 2019
Ce rapport présente les conclusions de la septième mission sur la surveillance post-programme à Chypre et identifie les défis restants pour l'économie chypriote à la fin du programme d'adaptation économique. Les réformes en matière de soins de santé y figurent également.

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Commission européenne : Rapport de surveillance post-programme en Irlande - automne 2019
D'après ce rapport, la viabilité financière du système de soins de santé en Irlande n'est pas garantie.

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Banque européenne d’investissement (BEI) : prêt pour les producteurs de prothèses
La Banque européenne d'investissement (BEI) octroie un prêt de maximum 100 millions d'euros à Ottobock SE & Co. KGaA, un important producteur et fournisseur de prothèses de membres, d'orthèses et de chaises roulantes. Ottobock utilisera les fonds pour son programme RDI sur une base européenne.

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BEI : soutien de la firme de biotechnologie MolMed SpA pour les investissements en recherche, développement et production de traitements innovants pour le cancer et les maladies rares
La Banque européenne d'investissement (BEI) et la firme de biotechnologie MolMed SpA (MLMD.MI) ont signé une convention de financement par laquelle MolMed peut recevoir les prochaines années une ligne de crédit de maximum 15 millions d'euros, en vue de soutenir le plan de développement de la firme de biotechnologie.

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BEI : 40 millions d'euros pour la recherche et le développement des traitements du cancer
La Banque européenne d'investissement accorde 40 millions d'euros à Isotopen Technologien München AG (ITM), un producteur de produits radiopharmaceutiques diagnostiques et thérapeutiques innovants pour l'utilisation en oncologie de précision. ITM utilisera ces moyens pour investir dans la recherche et le développement de son propre portfolio de thérapies et diagnostics ciblés par radionucléides, pour le traitement de certaines formes de cancer.

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7

 Concurrence

Commission européenne : reprise des activités biopharmaceutiques de la division Healthcare Life Sciences de General Electric par Danaher Corporation approuvée sous condition 
La Commission européenne a approuvé la reprise prévue des activités biopharmaceutiques de la division Healthcare Life Sciences de General Electric par Danaher Corporation. Les deux entreprises sont actives dans la production de produits et services qui sont utilisés dans l'industrie des bioprocédés. La reprise est approuvée sous condition de cession de certaines activités.

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Commission européenne : acquisition d'Allergan par AbbVie approuvée
La Commission européenne a approuvé l'acquisition d'Allergan par AbbVie. L'autorisation est subordonnée à la cession d'un produit en cours de développement par Allergan pour le traitement des maladies inflammatoires de l'intestin.

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Commission européenne : enquête approfondie sur le projet d'acquisition de GrandVision par EssilorLuxottica 
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie en vue de l'appréciation du projet d'acquisition de GrandVision par EssilorLuxottica à la lumière du règlement de l'UE sur les concentrations. La Commission craint que la concentration ne réduise la concurrence sur le marché de la fourniture en gros de verres ophtalmiques et d'articles de lunetterie, ainsi que sur celui de la fourniture au détail d'articles optiques.

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Lettonie : mécanisme des prix défavorable pour les médicaments
Le Conseil de la concurrence de Lettonie (CC) constate que, même quand les fabricants en Lettonie établissent des prix de médicaments inférieurs aux prix en Lituanie ou Estonie, les médicaments pour les consommateurs lettons sont plus chers en raison du mécanisme des prix existant. C'est pourquoi la CC encourage les institutions responsables à développer un nouveau mécanisme, qui rendrait les médicaments remboursables et non remboursables plus accessibles aux consommateurs lettons. 

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 Cour de justice de l'Union européenne

Arrêt : règlement amiable entre un fabricant de médicaments originaux et un fabricant de médicaments génériques
Dans son arrêt dans l'affaire C-307/18, la Cour a statué sur un accord de règlement entre un fabricant de médicaments originaux et un fabricant de médicaments génériques, où le fabricant de médicaments génériques s'engage à ne pas mettre sur le marché un médicament contenant un principe actif spécifique pendant la durée de cet accord en échange de transferts de valeur en sa faveur. D'après la Cour, il constitue, sous certaines conditions, un accord qui a pour objet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.

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Arrêt : La Cour confirme le droit d’accès aux documents contenus dans le dossier d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d'un médicament 
Dans les arrêts C-175/18P et C-178/18P, la Cour confirme le droit d’accès aux documents contenus dans le dossier d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d'un médicament. Une opposition à un tel accès doit fournir des explications sur la nature, l’objet et la portée des données dont la divulgation porterait atteinte aux intérêts commerciaux.

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Arrêt : l'appel de l'Initiative citoyenne européenne « Un de nous » (ICE) rejeté
Les organisateurs de l'Initiative citoyenne européenne « Un de nous » (One of Us) souhaitaient empêcher le financement européen d'activités impliquant des embryons humains, y compris le financement de l'avortement. Ils avaient récolté le million de signatures nécessaire en 2014. La Commission européenne ayant déclaré qu'elle n'avait pas l'intention de prendre des mesures, les organisateurs ont demandé l'annulation de la communication de la Commission. Le Tribunal a confirmé la décision de la Commission. La Cour rejette à présent le pourvoi formé par les organisateurs de l'Initiative citoyenne européenne « Un de nous » contre l'arrêt du Tribunal dans l'affaire C-418/18P.

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Conclusions de l'avocat général : l'exigence d'une assurance de responsabilité civile concernant l'utilisation de dispositifs médicaux peut être limitée au territoire d'un État membre
Une patiente s’est fait poser, en Allemagne, des implants mammaires défectueux fabriqués par Poly Implant Prothèse SA (PIP), une société française. PIP avait souscrit une assurance responsabilité civile, obligatoire en France, auprès de la compagnie d’assurances française Allianz IARD. Le contrat limitait toutefois la couverture aux dommages causés en France. L'avocat général estime, dans l'affaire C-581/18, que l'obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile pour l'utilisation de dispositifs médicaux peut être limitée au territoire d'un État membre.

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 Publications

OMS : rapport de la situation sur la santé dans les prisons européennes
Ce rapport de l'OMS présente une analyse des données qui sont collectées sur l'état de santé des personnes dans les prisons et des systèmes de santé dans les prisons de 39 pays européens.

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SPF Sécurité sociale : Analyse de l'évolution de la situation sociale et de la protection sociale en Belgique
Le rapport « Analysis of the evolution of the social situation and social protection in Belgium, 2019- slowly falling behind » analyse l'évolution de la situation sociale et de la protection sociale en Belgique dans un contexte européen. Il aborde également l'accès aux soins de santé.

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RBSS : 60 years of social security coordination from a workers’ perspective
Cette publication de la Revue belge de sécurité sociale (RBSS) fait le point sur les différents aspects de la coordination européenne des systèmes de sécurité sociale, à l'occasion du 60e anniversaire de la réglementation en la matière. Elle aborde également l'accès transfrontalier aux soins de santé.

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OSE : les inégalités en matière d'accès aux soins de santé dans les États membres de l'Union européenne
Cet article de la RBSS analyse les inégalités en matière d'accès aux soins de santé dans les États membres de l'Union européenne. Il a également été publié en néerlandais, en tant que chapitre dans « the Poverty Yearbook ».

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MdM : l'accès aux soins de santé des personnes vulnérables en Europe est alarmant
Médecins du Monde (MDM) a fait le point sur les conditions de vie, la santé et l'accès aux soins des habitants les plus vulnérables en Europe. Les résultats proviennent d'une enquête menée sur 29.359 personnes dans 7 pays européens qui ont fait appel à une équipe de Médecins du Monde. 

Le rapport montre également que l'UE ne dispose pas d'un outil adéquat pour évaluer l'ampleur du problème, car ces groupes ne sont pas représentés dans le tableau de bord social et dans les données de l'enquête Silc de l'UE.

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OCDE : Managed entry agreements basés sur les performances des nouveaux médicaments dans les pays de l'OCDE et les États membres de l'UE
Les Managed entry agreements (MEA - accords d'entrée gérée) sont des accords entre les firmes et les payeurs dans le domaine des soins de santé qui permettent la couverture de nouveaux médicaments tout en gérant l'incertitude quant à leur impact financier ou leur performance. De nombreux pays de l'OCDE et des États membres de l'UE utilisent aussi des conventions basées sur les performances, qui conditionnent les paiements aux performances du produit. L'OCDE a analysé l'expérience que les autres pays ont eue jusqu'à ce jour avec les MEA basés sur les performances.

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Conseil de l'Europe : étude sur les manquements dans la législation concernant les médicaments contrefaits
Une étude récente réalisée dans le cadre de la convention MEDICRIME du Conseil de l’Europe a mis en lumière des manquements dans les approches législatives actuelles relatives à la protection des patients contre des médicaments contrefaits en Europe. 

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ETUI : bas salaires dans des secteurs qui sont dominés par des femmes - données concernant les soins de santé et de l'aide sociale
L'Institut syndical européen (ETUI) a publié un document de travail sur les bas salaires dans les secteurs des soins de santé et du social où les femmes sont largement représentées. La publication précise que les bas salaires pourraient s'expliquer par le sous-financement et la privatisation de l'aide sociale, un pouvoir de négociation plus faible dans ces secteurs et par le fait que le travail social est assujetti à une sous-valorisation générale de ce qui est encore souvent perçu comme un « travail de femmes ».

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EPHA : initiatives régionales pour la collaboration en matière d'accès aux médicaments : BeNeLuxA et al.
Cette note de réflexion analyse la collaboration à plusieurs niveaux des initiatives régionales intergouvernementales pour la collaboration au sujet de la politique d'accès aux médicaments, en se concentrant sur la coalition BeNeLuxA, le plus avancé des clusters régionaux européens. Ce document examine les progrès engendrés jusqu'à présent et tente d'évaluer les défis et possibilités de ces alliances en Europe.

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OCDE : Besoins de soins de santé non satisfaits : comparaison des approches et des résultats des enquêtes internationales
Cette étude compare les approches et résultats des enquêtes internationales sur les besoins non satisfaits en soins de santé.

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BMJ : un prix équitable pour les médicaments
Il est difficile de s'accorder sur une définition unique des prix équitables et les systèmes de santé peinent à trouver un équilibre entre l'accessibilité financière et les besoins. Ce recueil d'articles présente les principaux résultats de recherche disponibles et la nécessité de poursuivre les recherches afin de trouver un équilibre entre l'accessibilité et l'innovation en matière de médicaments. 

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OCDE : Panorama de la santé 2019 
La publication Panorama de la santé dévoile les données les plus récentes et les tendances de différents aspects des performances des systèmes de santé des pays de l’OCDE. Elle montre clairement les fortes variations entre pays en ce qui concerne l’état de santé de la population et les risques sanitaires, ainsi que les différences de coûts, d’affectation des ressources et d’activités des systèmes de santé.

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 Divers

Johanniter International : directives européennes pour les premiers secours
Johanniter International a présenté un certain nombre de directives européennes communes pour les premiers secours. Les directives JOIN s'adressent aux dispensateurs de premiers secours, au grand public et aux travailleurs dans le domaine de la santé. Développées par un panel international d'experts, les directives peuvent être utilisées comme base pour mettre en place un grand cadre européen de premiers secours et être appliquées dans chaque pays européen.

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La collecte d'informations pour cette lettre d'information s'est clôturée le 26 février 2020.