Brèves sur les soins de santé en Europe

N°50 - juin 2019


      

1

 Santé publique  [...]

EXPH : document d'initiative - réflexions sur les priorités pour l'avenir des soins de santé dans l'UE
EXPH : avis sur le transfert des tâches dans les systèmes de santé
EXPH : demande d’avis sur les options pour favoriser la promotion de la santé 
HSPA : outils et méthodologies pour évaluer l'efficacité des services de soins de santé en Europe
Réseaux européens de référence : lancement d'une collaboration mutuelle entre les RER et les parties prenantes de l'industrie et des associations de patients
L'élargissement des réseaux européens de référence
Commission européenne : boîte à outils des points de contact nationaux : glossaire, listes de contrôle, FAQs et manuel pour les patients
Commission européenne : les données des États membres sur les soins de santé transfrontaliers suivant la directive 2011/24/UE - Année 2017 
Conseil : réunion informelle des ministres européens de la santé
Eurostat : données sur l’accès aux soins

 

2

 Services de soins de santé dans le marché intérieur  [...]

Cour des comptes européenne : une meilleure gestion des soins de santé transfrontaliers s'impose 
Parlement européen : mobilité et reconnaissance de la main-d'œuvre dans les professions réglementées 

 

3

 Médicaments et dispositifs médicaux  [...]

Commission européenne et États membres : signature de contrats-cadres avec l'entreprise pharmaceutique Seqirus pour la production et la fourniture de vaccins contre la grippe
Parlement européen : réponse à une question parlementaire sur les pénuries de médicaments et les importations parallèles
Parlement européen : réponse à une question parlementaire sur les dispositifs médicaux
Conseil de l'UE : adoption d’un règlement sur le certificat complémentaire de protection pour les médicaments
Parlement européen : vote en faveur d'un nouveau règlement sur les certificats complémentaires de protection
EMA : le rôle des organismes de régulation dans l'établissement des avantages complémentaires des nouvelles thérapies
Eurobaromètre : les citoyens très sceptiques à propos des vaccins
Commission européenne : mesures pour faire face aux risques et aux défis posés par les produits pharmaceutiques dans l'environnement

 

4

 Santé en ligne  [...]

Commission européenne : une nouvelle plateforme européenne à l'appui des diagnostics et des traitements des maladies rares
Parlement européen : les robots dans le secteur de la santé : une solution ou un problème ? Analyse approfondie
L'Albanie et la Macédoine du Nord se préparent à transposer le cadre législatif de l'UE sur la santé numérique
Des lignes directrices européennes pour l'échange transfrontalier de données sur la santé des patients
La Croatie délivrera des ePrescriptions pour les citoyens finlandais et permettra l'accès aux résumés des patients tchèques, tandis que les Croates voyageant en Estonie pourront y recevoir leurs ePrescriptions
112 sociétés de veille publicitaire surveillent les citoyens de l'UE sur les sites web du secteur public 
Commission européenne : réflexion sur la sécurité des applications en matière de santé
Commission européenne : publication de 4 rapports du eHealth Stakeholders Subgroups

 

5

 Politique sociale  [...]

Conseil EPSCO : adoption du rapport conjoint sur l’emploi 2019
Conseil : briefing de la Commission sur l'état d'avancement de l'échange électronique d'informations sur la sécurité sociale

 

6

 Politique économique  [...]

Commission européenne : publication des recommandations spécifiques par pays
BEI : soutien à la modernisation de l'hôpital Diakonessenhuis d'Utrecht
Budget de l'UE pour 2021-2027 : la Commission se félicite de l'accord préliminaire sur InvestEU
Chypre : sixième mission de surveillance post-programme
Grèce : troisième mission de surveillance post-programme

 

7

 Concurrence  [...]

Portugal : enquête approfondie sur la fusion Grupo HPA Saúde / Hospital São Gonçalo de Lagos
Danemark : le Conseil de la concurrence publie une étude sur les prix excessifs dans les marchés pharmaceutiques
France : distribution de médicaments et laboratoires de biologie médicale : l'Autorité de la concurrence publie son avis

 

8

 Cour de Justice de l’Union européenne  [...]

Arrêt : les règles relatives aux marchés publics ne s'appliquent pas aux services de transport de patients fournis en cas d'urgence par des organisations ou associations à but non lucratif
Arrêt : pas de certificat complémentaire de protection pour les nouvelles formulations de matières actives déjà approuvées

 

9

 Procédures d’infraction   [...]

Médicaments sur ordonnance : la Commission exhorte l'Allemagne à se conformer aux règles de l'UE en matière de libre circulation des marchandises
Reconnaissance des qualifications professionnelles : procédures d'infraction contre 26 États membres

 

10

 Publications  [...]

OCDE et UE : améliorer la prévision des dépenses en médicaments - Regards de 23 pays de l'OCDE et de l'UE-Rapport d'analyse
OCDE : utilisation de données recueillies régulièrement pour éclairer les politiques pharmaceutiques - Rapport analytique pour les pays de l'OCDE et de l'UE
OMS : les gens peuvent-ils se permettre de payer les soins de santé ? Nouvelles preuves sur la protection financière en Europe
Étude : accès aux soins de santé maternelle et à la pratique de sage-femme pour les groupes vulnérables dans l'UE
Article : le Brexit causera des dommages importants au NHS, mais un No-Deal Brexit représente de loin la pire option
ESPN : flash report sur le processus de réforme des soins de santé à Chypres
Article : Évolution de la situation sociale et de la protection sociale en Belgique : une pression croissante sur l’adéquation de la protection sociale

 

11

 Brexit  [...]

Brexit : la Commission européenne dresse le bilan des préparatifs et fournit des orientations pratiques pour garantir une approche coordonnée au niveau de l'UE

  

 

1

 Santé publique

EXPH : document d'initiative - réflexions sur les priorités pour l'avenir des soins de santé dans l'UE
Ce document a été préparé par les membres du groupe d'experts de leur propre initiative sur la base d'un brainstorming interne sur les travaux et les actions futures de l'UE en matière de soins de santé et de santé publique.

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EXPH : avis sur le transfert des tâches dans les systèmes de santé
Selon le groupe d’experts, le transfert des tâches, lorsqu'il est fondé sur des preuves solides et mis en œuvre efficacement, peut apporter une contribution majeure aux résultats sanitaires et à la viabilité des systèmes de santé. Il ne s'agit toutefois pas d'une panacée pour tous les défis auxquels sont confrontés les systèmes de santé.

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EXPH : demande d’avis sur les options pour favoriser la promotion de la santé
Le groupe d'experts doit, entre autres, analyser les mécanismes permettant de renforcer la mise en œuvre de la promotion de la santé au sein des systèmes de santé et identifier les facteurs de réussite d'une intégration plus poussée du point de vue conceptuel, organisationnel et financier et les principaux obstacles et défis à surmonter.

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HSPA : outils et méthodologies pour évaluer l'efficacité des services de soins de santé en Europe
Ce rapport du groupe d’experts sur l’évaluation de la performance des systèmes de santé (HSPA) vise à soutenir les décideurs politiques nationaux dans leurs efforts pour atteindre cet objectif. Il présente une vue d'ensemble des concepts théoriques clés liés à l'efficacité des soins de santé, et analyse les expériences nationales en matière d'évaluation de l'efficacité des soins en Europe.

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Réseaux européens de référence : lancement d'une collaboration mutuelle entre les RER et les parties prenantes de l'industrie et des associations de patients
Les domaines de coopération possibles entre les réseaux européens de référence (RER) et d'autres parties prenantes, tels que les registres ou les essais cliniques, ont été explorés lors de la première réunion entre les membres du groupe de travail des RER sur les questions juridiques et éthiques et les relations avec les parties prenantes et les représentants de l'industrie et des associations de patients.

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L'élargissement des réseaux européens de référence
Les coordinateurs RER ont abordé plusieurs aspects clés du développement des réseaux. Les principales discussions ont porté sur la désignation en cours par les États membres de partenaires affiliés, tant du point de vue de la procédure que de l'implication pratique pour les RER. Plusieurs thèmes ont été abordés en relation avec la croissance des activités opérationnelles et le développement des réseaux.

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Commission européenne : boîte à outils des points de contact nationaux : glossaire, listes de contrôle, FAQs et manuel pour les patients
Cette boîte à outils est destinée aux patients et aux points de contact nationaux au titre de la directive sur les soins de santé transfrontaliers, qui sont mis en place dans chaque État membre afin de faciliter l'information des patients mobiles. Cette boîte à outils contient des informations pertinentes sur le cadre juridique des soins de santé transfrontaliers.

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Commission européenne : les données des États membres sur les soins de santé transfrontaliers suivant la directive 2011/24/UE - Année 2017
Afin d'évaluer l'impact de la directive 2011/24/UE, des questionnaires ont été envoyés à tous les États membres en 2015, 2016, 2017 et 2018 pour recueillir des informations sur la mobilité des patients l'année précédente. Les données collectées portent sur les traitements pour lesquels une autorisation préalable a été délivrée par l'État membre d'affiliation ainsi que les traitements pour lesquels une telle autorisation préalable n'est pas requise.

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Conseil : réunion informelle des ministres européens de la santé
Les ministres européens de la santé se sont réunis de manière informelle à Bucarest dans le cadre de la présidence roumaine. Les sujets à l'ordre du jour incluaient l'accès des patients à une médecine innovante et la mobilité des patients, en particulier des patients atteints de maladies rares ou âgés de moins de 18 ans ainsi que l'accès aux médicaments innovants et coûteux.

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Eurostat : données sur l’accès aux soins
Selon les données publiées par Eurostat, en 2017, près de quatre personnes sur dix (38 %) dans l'Union européenne ont consulté leur médecin généraliste une ou deux fois au cours des 12 mois précédant l'enquête; 1,8% des enfants de moins de 16 ans avaient des besoins médicaux non traités et, plus de la moitié de la population (55%) a déclaré que le montant que leur ménage devait payer pour des soins médicaux ne représentait pas une charge financière.

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 Services de soins de santé dans le marché intérieur

Cour des comptes européenne : une meilleure gestion des soins de santé transfrontaliers s'impose
Selon un rapport de la Cour des comptes, les patients européens se heurtent à des difficultés lorsqu'ils cherchent à bénéficier des mesures prévues par la directive UE sur les soins de santé transfrontaliers. Les patients informés de leurs droits à recevoir des soins médicaux à l'étranger sont peu nombreux. L'échange électronique de données sur la santé des patients entre les États membres pâtissait de problèmes et de retards.

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Parlement européen : mobilité et reconnaissance de la main-d'œuvre dans les professions réglementées
Cette étude analyse l'impact de la révision de 2013 de la directive sur les qualifications professionnelles et des initiatives communautaires connexes sur la mobilité de la main-d'œuvre et l'emploi. Elle analyse les tendances en matière de mobilité et de reconnaissance, en se concentrant sur le secteur de la santé et sur quatre études de cas nationales. Elle présente les résultats des consultations avec les parties prenantes au niveau de l'UE et au niveau national et met en évidence les meilleures pratiques.

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 Médicaments et dispositifs médicaux

Commission européenne et États membres : signature de contrats-cadres avec l'entreprise pharmaceutique Seqirus pour la production et la fourniture de vaccins contre la grippe
Quinze États membres dont la Belgique et la Commission européenne ont signé des contrats-cadres avec Segirus pour la production et la fourniture de vaccins contre la grippe pandémique dans le cadre de l'accord communautaire sur les marchés publics pour l'acquisition de contre-mesures médicales. En cas de pandémie de grippe, ces 15 États membres qui représentent environ la moitié de la population européenne, et la Commission européenne recevront des vaccins contre la grippe.

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Parlement européen : réponse à une question parlementaire sur les pénuries de médicaments et les importations parallèles
La Commission européenne a répondu à une question parlementaire de John Stuart Agnew (ENF) concernant une étude de l'impact négatif des importations parallèles, étant donné la nature particulière des médicaments et de leurs marchés. Une telle évaluation pourrait aider à établir une réglementation du commerce des médicaments fondée sur des preuves et aider les États membres à planifier leurs stocks pharmaceutiques.

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Parlement européen : réponse à une question parlementaire sur les dispositifs médicaux
La Commission européenne a répondu à une question parlementaire de Dario Tamburrano (EFDD). Ce dernier l’avait interrogée sur : (1) le nombre de dispositifs médicaux actuellement homologués et nécessitant un nouveau certificat ; (2) le nombre d’organismes notifiés déjà accrédités au titre du règlement 2017/745/UE ; (3) la manière dont elle entend éviter le risque d'un arrêt grave de la disponibilité des dispositifs médicaux à usage clinique.

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Conseil de l'UE : adoption d’un règlement sur le certificat complémentaire de protection pour les médicaments
Le Conseil de l'UE a adopté le règlement instituant un régime d'exemption de la protection accordée à un médicament par un certificat complémentaire de protection (CCP) à l'exportation ou au stockage. L'exception s'applique lorsque des génériques ou des biosimilaires sont produits exclusivement pour l'exportation vers des pays tiers où la protection du médicament original n'existe pas ou a expiré ou pour le stockage pendant les 6 derniers mois de validité du CCP.

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Parlement européen : vote en faveur d'un nouveau règlement sur les certificats complémentaires de protection
Le Parlement européen a voté en faveur d'un nouveau règlement sur les certificats complémentaires de protection (CCP). La révision ciblée des règles relatives aux brevets sur les produits pharmaceutiques a été proposée par la Commission pour aider les entreprises pharmaceutiques établies dans l'UE à accéder aux marchés mondiaux en forte croissance et pour favoriser l'emploi, la croissance et les investissements.

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EMA : le rôle des organismes de régulation dans l'établissement des avantages complémentaires des nouvelles thérapies
Dans cet article publié dans Nature Reviews Drug Discovery, Hans-Georg Eichler, médecin-chef de l'EMA, Harald Enzmann, président du Comité des médicaments pour usage humain et responsable des affaires européennes et internationales à l'Institut fédéral des médicaments et dispositifs médicaux et Guido Rasi, directeur exécutif de l'EMA analysent les avantages et les risques des différentes propositions concernant le rôle des organismes de réglementation dans l'établissement de l'avantage thérapeutique supplémentaire des nouveaux traitements à la lumière du débat actuel sur le prix des médicaments.

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Eurobaromètre : les citoyens très sceptiques à propos des vaccins
Selon l'enquête Eurobaromètre publiée dans le cadre de la semaine européenne de la vaccination, 48% des Européens pensent que les vaccins s'accompagnent régulièrement d'effets secondaires et 38% pensent que les vaccins peuvent causer la maladie contre laquelle ils sont censés protéger.

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Commission européenne : mesures pour faire face aux risques et aux défis posés par les produits pharmaceutiques dans l'environnement
Une communication de la Commission européenne détaille plusieurs mesures pour relever les défis multiples que le rejet de produits pharmaceutiques constitue pour l'environnement. Elle recense six domaines d'action concernant les étapes du cycle de vie des produits pharmaceutiques dans lesquels des améliorations peuvent être apportées. Le texte porte sur les produits pharmaceutiques vétérinaires aussi bien que ceux destinés aux humains.

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 Santé en ligne

Commission européenne : une nouvelle plateforme européenne à l'appui des diagnostics et des traitements des maladies rares
À l'occasion de la Journée des maladies rares, la Commission européenne a lancé une nouvelle plateforme de partage de connaissances en ligne destinée à soutenir l'amélioration du diagnostic et du traitement de plus de 30 millions d'Européens atteints d'une maladie rare.

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Parlement européen : les robots dans le secteur de la santé : une solution ou un problème ? Analyse approfondie
Ce rapport résume les présentations et les discussions d'un atelier sur l'utilisation des robots et de l'IA dans les soins de santé. La première partie de l'atelier s'est concentrée sur l'application pratique de l'IA et des robots dans les soins de santé, tandis que la deuxième partie a examiné les implications éthiques et les responsabilités de l'IA et des technologies robotisées dans les soins de santé.

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L'Albanie et la Macédoine du Nord se préparent à transposer le cadre législatif de l'UE sur la santé numérique
L'Albanie et la Macédoine du Nord sont désireuses de transposer l'acquis dans le domaine de la santé, tandis que l'Albanie met en place une agence numérique et a commencé la numérisation des dossiers de santé électroniques. Selon la feuille de route établie par le Conseil, les deux pays sont censés ouvrir les négociations d'adhésion en juin 2019. Dans ce contexte, une réunion a été organisée à Bruxelles sur la transposition de l'acquis communautaire dans le domaine de la santé numérique, dans le cadre d'un exercice plus large sur l'ensemble des règles européennes de protection des consommateurs et de la santé.

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Des lignes directrices européennes pour l'échange transfrontalier de données sur la santé des patients
A l'occasion de sa conférence finale, le projet CEN 'International Patient Summary' a présenté les résultats de ses travaux visant à transformer les lignes directrices européennes actuelles sur les résumés des patients adoptées par le eHealth Network en normes européennes. Ces lignes directrices sont considérées comme une référence de premier plan pour l'établissement de normes internationales.

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La Croatie délivrera des ePrescriptions pour les citoyens finlandais et permettra l'accès aux résumés des patients tchèques, tandis que les Croates voyageant en Estonie pourront y recevoir leurs ePrescriptions
Ces échanges seront désormais possibles puisque le réseau eHealth Network, composé d'agences de santé en ligne en Europe, a convenu que la Croatie pouvait envoyer et recevoir des ordonnances électroniques transfrontalières et recevoir les résumés des patients de citoyens provenant d'autres pays européens, décision qui a été soutenue par un vote positif du eHealth Member State Expert Group.

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112 sociétés de veille publicitaire surveillent les citoyens de l'UE sur les sites web du secteur public 
D’après une étude de la société danoise Cybot, plus de 100 entreprises de technologie publicitaire surveillent systématiquement les citoyens européens lorsqu'ils accèdent à des pages des services de santé publique sur des sujets sensibles tels que la grossesse, la santé sexuelle, le cancer ou la maladie mentale. Une fois recueillies, ces données peuvent être revendues par l'intermédiaire de courtiers en données à des entreprises de l'industrie de la publicité ou non.

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Commission européenne : réflexion sur la sécurité des applications en matière de santé
Une étude préparée pour la Commission européenne sur la sécurité des logiciels non embarqués montre qu'en dépit de l'absence d'incidents signalés à ce stade, de nombreux pays sont pleinement conscients de la nécessité d'assurer une certaine transparence en ce qui concerne la sécurité de ces applications. Les organisations médicales professionnelles organisent des activités pour aider à contrôler la sécurité des applications liées à la santé.

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Commission européenne : publication de 4 rapports du eHealth Stakeholders Subgroups
La DG CNECT a publié une série de 4 rapports préparés par les sous-groupes de parties prenantes de la santé en ligne. Ces rapports portent sur le continuum des soins, les citoyens et les données sanitaires, le remboursement, les normes et l'interopérabilité.

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 Politique sociale

Conseil EPSCO : adoption du rapport conjoint sur l’emploi 2019
La section 3.4 de ce rapport examine la mise en œuvre de la ligne directrice sur l'emploi nº 8, qui recommande aux États membres de moderniser les systèmes de protection sociale afin de promouvoir l'égalité des chances et de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Elle donne un aperçu de la situation sociale dans les États membres en fonction d'indicateurs clés, et traite des mesures prises par les États membres dans les domaines des systèmes de protection sociale, notamment les soins de longue durée et les soins de santé.

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Conseil : briefing de la Commission sur l'état d'avancement de l'échange électronique d'informations sur la sécurité sociale
L'échange électronique d'informations sur la sécurité sociale (EEISS) est un système informatique qui aide les institutions de sécurité sociale de 32 pays européens à échanger des informations plus rapidement et en toute sécurité. L'EEISS facilitera la lutte contre la fraude et les erreurs et profitera aux citoyens qui ont vécu et travaillé dans plusieurs des pays participants et qui verront leurs prestations de sécurité sociale calculées plus rapidement et plus efficacement.

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 Politique économique

Commission européenne : publication des recommandations spécifiques par pays
La Commission européenne a présenté les recommandations par pays de 2019, qui donnent des orientations en matière de politique économique à tous les États membres de l'UE pour les 12 à 18 prochains mois. Ces recommandations s'appuient sur l'analyse détaillée des rapports par pays publiés en février et sur l'évaluation des programmes nationaux présentés au mois d'avril.

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BEI : soutien à la modernisation de l'hôpital Diakonessenhuis d'Utrecht
La Banque européenne d'investissement et l'hôpital Diakonessenhuis d'Utrecht ont signé un accord de prêt de €43 millions, soutenu par le Fonds européen d'investissements stratégiques, principal pilier du plan d'investissement pour l'Europe. 

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Budget de l'UE pour 2021-2027 : la Commission se félicite de l'accord préliminaire sur InvestEU
La Commission européenne se félicite de l'accord préliminaire sur InvestEU. InvestEU soutient différents domaines politiques en fournissant une garantie budgétaire pour attirer les investissements privés. Il comprend entre autres le financement de projets dans les hôpitaux, les soins de santé, et les soins de longue durée.

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Chypre : sixième mission de surveillance post-programme
Des agents de la Commission européenne se sont rendus à Chypre pour effectuer la sixième mission de surveillance post-programme. La mission souligne que pour 2019 et 2020, le solde budgétaire devrait recommencer à afficher d'importants excédents. Les risques concernent principalement l'impact fiscal de la réforme des soins de santé.

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Grèce : troisième mission de surveillance post-programme
La troisième mission post-programme en Grèce a examiné l'état d'avancement des réformes clés lancées dans le cadre du programme, et en particulier les progrès réalisés dans la mise en œuvre des 15 engagements de réformes spécifiques pour la mi-2019. Dans le cadre de sa stratégie visant à moderniser le secteur des soins de santé, la Grèce s’est engagée à déployer le système de soins de santé primaires, notamment en ouvrant au moins 120 centres de soins de santé primaires d'ici fin 2018 et 240 d'ici mi-2020. 

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 Concurrence

Portugal : enquête approfondie sur la fusion Grupo HPA Saúde / Hospital São Gonçalo de Lagos
L’Autorité portugaise de la concurrence a décidé de procéder à une enquête approfondie sur la fusion impliquant l'acquisition de l'hôpital São Gonçalo de Lagos par Grupo Hospital Particular do Algarve. Cette décision se fonde sur le risque que cette fusion entrave la concurrence effective sur les marchés, tant en ce qui concerne la fourniture de services médicaux dans les hôpitaux privés en Algarve que la fourniture de consultations médicales dans les régions où HSGL exerce son influence.

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Danemark : le Conseil de la concurrence publie une étude sur les prix excessifs dans les marchés pharmaceutiques
Récemment, le Tribunal danois d'appel de la concurrence a confirmé l'affaire CD Pharma concernant le médicament Syntocinon donné aux femmes enceintes pendant l'accouchement. Cet article explique le contenu de l'affaire et les raisons pour lesquelles le Conseil danois de la concurrence lui a accordé la priorité.

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France : distribution de médicaments et laboratoires de biologie médicale : l'Autorité de la concurrence publie son avis
L'Autorité de la concurrence a rendu les conclusions de son enquête sur le secteur de la santé. Le secteur de la distribution du médicament fait face à des mutations profondes. Afin de maintenir le haut niveau de protection de la santé publique, garanti en France par le bon maillage et la qualité du réseau officinal, l'Autorité fait des propositions pour consolider le métier de pharmacien et renforcer l’efficacité des laboratoires de biologie.

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 Cour de justice de l'Union européenne

Arrêt : les règles relatives aux marchés publics ne s'appliquent pas aux services de transport de patients fournis en cas d'urgence par des organisations ou associations à but non lucratif
Selon la Cour dans l’affaire C-465/17, la prise en charge des patients en situation d'urgence assurée dans un véhicule d'urgence par un personnel paramédical/ambulancier est couverte par le code CPV (vocabulaire commun pour les marchés public) correspondant aux "services d'urgence". Toutefois, le transport ambulancier qualifié n'est couvert par le code CPV pour les "services ambulanciers" que s'il est possible d'établir l'urgence du transport. Ce sera le cas lorsqu'un patient présente un risque de détérioration de son état de santé pendant le transport en ambulance. Ce risque implique que le service ambulancier doit être assuré par un personnel formé aux premiers secours.

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Arrêt : pas de certificat complémentaire de protection pour les nouvelles formulations de matières actives déjà approuvées
Dans l'affaire Abraxis Bioscience (C-443/17), la Cour a jugé que l'article 3 du règlement sur les certificats complémentaires de protection devait être interprété en ce sens que l'autorisation de mise sur le marché d'une nouvelle formulation d'une ancienne substance active ne peut être considérée comme la première autorisation de mise sur le marché de ce produit lorsque cette substance active a déjà fait l'objet d'une autorisation antérieure. Cette affaire fait suite à un appel interjeté par Abraxis contre la décision de l'Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni (UKIPO) de refuser un CCP pour Abraxane.

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 Procédures d’infraction

Médicaments sur ordonnance : la Commission exhorte l'Allemagne à se conformer aux règles de l'UE en matière de libre circulation des marchandises
La Commission a envoyé un avis motivé à l'Allemagne concernant ses règles en matière de prix fixes pour les médicaments délivrés sur ordonnance, qui ont une incidence négative sur la vente des produits par les pharmacies établies dans d'autres États membres de l'UE. Le système de prix fixes prévu par la loi allemande sur les médicaments réduit la capacité des pharmacies à offrir des rabais, restreint les échanges entre les pays de l'UE et viole le principe de la libre circulation des marchandises.

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Reconnaissance des qualifications professionnelles : procédures d'infraction contre 26 États membres
La Commission a adressé des avis motivés à 24 États membres (dont la Belgique) et des lettres de mise en demeure à 2 États membres pour non-conformité de leur législation et de leurs pratiques juridiques internes avec les règles de l'UE relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ces avis ont trait à des questions cruciales liées entre autres à la carte professionnelle européenne, au mécanisme d'alerte, à la possibilité d'accès partiel à une activité professionnelle, et à la proportionnalité des exigences linguistiques

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 Publications

OCDE et UE : améliorer la prévision des dépenses en médicaments - Regards de 23 pays de l'OCDE et de l'UE-Rapport d'analyse
L'OCDE a publié un rapport intitulé "Improving Forecasting of Pharmaceutical Spending" et 23 notes de pays UE/EEE. Le rapport explore les différentes approches permettant de suivre l'utilisation et les dépenses pharmaceutiques et d'anticiper les changements dans la dynamique du marché pharmaceutique. Il examine comment les pays de l'UE/EEE les utilisent pour fixer les budgets et les plafonds de dépenses, et modéliser les dépenses futures.

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OCDE : utilisation de données recueillies régulièrement pour éclairer les politiques pharmaceutiques - Rapport analytique pour les pays de l'OCDE et de l'UE
Afin d'évaluer la capacité des pays à produire des données probantes et leur impact sur l'élaboration des politiques pharmaceutiques, l'OCDE - avec le soutien de la Commission européenne - a étudié la collecte et l'utilisation par les pays des données courantes sur les médicaments prescrits et délivrés. Dix-neuf pays de l'UE/EEE ont entièrement répondu à l'enquête lancée par l’OCDE et leurs réponses ont servi de base à l'élaboration de ces notes par pays.

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OMS : les gens peuvent-ils se permettre de payer les soins de santé ? Nouvelles preuves sur la protection financière en Europe
S'appuyant sur les contributions d'experts nationaux de 24 pays, ce rapport rassemble des données sur les besoins non satisfaits et les difficultés financières pour évaluer si les personnes vivant en Europe peuvent se permettre de payer les soins de santé. Il montre que la proportion de personnes qui renoncent aux services de santé y compris les médicaments prescrits, est élevée dans les pays où la protection financière est faible.

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Etude : accès aux soins de santé maternelle et à la pratique de sage-femme pour les groupes vulnérables dans l'UE
Cette étude, commandée par le Parlement européen, examine les questions liées à l'accès des groupes sociaux vulnérables aux services de soins de santé maternelle et aux sages-femmes dans l'UE. Elle examine les problèmes, analyse les causes, passe en revue la littérature sur les meilleures pratiques et formule des recommandations politiques visant à améliorer la situation des femmes vulnérables et à contribuer à la réduction des inégalités en matière de santé.

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Article : le Brexit causera des dommages importants au NHS, mais un No-Deal Brexit représente de loin la pire option
Cette analyse, co-écrite par la London School of Hygiene & Tropical Medicine, utilise les textes juridiques et politiques disponibles sur quatre scénarios de Brexit pour évaluer l'impact probable sur 15 aspects spécifiques du service de santé britannique.

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ESPN : flash report sur le processus de réforme des soins de santé à Chypres
Moins de trois mois avant le lancement du nouveau système de santé tant attendu, les médecins privés et les hôpitaux refusent d'y adhérer. Bien que l'on s'attende à ce que le système démarre comme prévu, ces réactions négatives soulèvent des doutes quant à sa mise en œuvre réussie, tandis que le climat de controverse a créé un environnement explosif qui a entraîné l'interruption du dialogue.

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Article : évolution de la situation sociale et de la protection sociale en Belgique : une pression croissante sur l’adéquation de la protection sociale
Le présent article analyse l’évolution de la situation sociale en Belgique sur base des indicateurs sociaux européens. Ce suivi est essentiellement basé sur les indicateurs sociaux issus de l’enquête européenne sur les revenus et les conditions de vie et de l’enquête sur les forces de travail.

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 Brexit

Brexit : la Commission européenne dresse le bilan des préparatifs et fournit des orientations pratiques pour garantir une approche coordonnée au niveau de l'UE
La Commission européenne a fait le point sur l'intense préparation de l'UE à un «no deal» et a publié des orientations pratiques à l'intention des États membres dans cinq domaines incluant notamment les médicaments et les dispositifs médicaux.

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La collecte d'informations pour cette lettre d'information s'est clôturée le 5 juin 2019.