Brèves sur les soins de santé en Europe

N°48 - décembre 2018


      

1

 Santé publique  [...]

EXPH : avis sur l’application du modèle « réseau européen de références » dans la coopération européenne transfrontalière en matière de soins de santé en dehors du domaine des maladies rares
Commission européenne : rapport sur la confiance dans les vaccins dans l’UE en 2018
Commission européenne et OBS : étude sur l'organisation et la prestation des services de vaccination dans l'Union européenne
EXPH : rapport sur les programmes de vaccination et systèmes de santé dans l’UE
Parlement européen : question écrite sur l’utilisation du mercure dans les plombages dentaires
EUROSTAT : EU-SILC – données statistiques sur l’accès aux soins de santé

 

2

 Médicaments et dispositifs médicaux  [...]

Parlement européen : pour la mise en place d'un système européen d'évaluation des médicaments et des dispositifs médicaux (HTA)
EMA : l’accès à 39 médicaments menacé par le Brexit
Parlement européen : question orale sur la mise en œuvre des règlements relatifs aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
EMA : exploiter le potentiel des données du monde réel par le biais d'un « système de soins de santé en apprentissage »
Commission européenne : lancement d'une consultation publique sur la législation relative aux médicaments pédiatriques et aux maladies rares
Conseil : sécurisation de l'approvisionnement en médicaments autorisés au niveau central, en médicaments orphelins
Parlement européen : projet d’avis sur les certificats complémentaires de protection (CPS) pour les médicaments
ESIP : pour un texte plus ambitieux sur les certificats complémentaires de protection
Commission européenne : avis aux parties prenantes - Retrait du Royaume-Uni et des règles de l'UE dans le domaine des essais cliniques
Commission européenne : quatrième conférence des parties prenantes sur les médicaments biosimilaires
Grèce : le rôle de la Commission européenne doit être renforcé pour assurer l'efficacité des politiques sanitaires et pharmaceutiques

 

3

 Services de soins de santé dans le marché intérieur  [...]

Commission européenne : rapport sur l’application de la directive 2011/24/UE relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers

 

4

 Santé en ligne  [...]

Conseil : le Conseil soutient les plans de la Commission en vue d'investir un milliard d'€ dans des supercalculateurs européens de classe mondiale

 

5

 Politique sociale  [...]

Commission européenne : 35 rapports nationaux et un rapport de synthèse sur les inégalités d'accès aux soins de santé 
Commission européenne : les défis des soins de longue durée en Europe - Une étude des politiques nationales 2018
CESE : la situation des Roms en matière de santé et leur accès aux soins de santé sont toujours désastreux

 

6

 Politique économique  [...]

Commission européenne : rapport de surveillance post-programme - Portugal
Parlement européen : rapport sur la viabilité des systèmes de santé
Plan d'investissement : accord de financement entre la BEI et Newron Pharmaceuticals S.p.A
Conseil de l’Europe : la Grèce devrait protéger les droits sociaux de tous et améliorer l’accueil et l’intégration des migrants
Commission européenne : l'effet des réformes de la fiscalité et des prestations sociales sur la pauvreté et l'inégalité en Lettonie

 

7

 Concurrence  [...]

France : gestion des déchets médicaux infectieux générés par les activités de santé
Lettonie : étude de marché sur la distribution des médicaments remboursés

 

8

 Cour de justice de l'Union européenne  [...]

Arrêt : le licenciement d’un médecin-chef catholique par un hôpital catholique en raison de son remariage après un divorce peut constituer une discrimination interdite fondée sur la religion
Ordonnance : publicité sur internet pour des soins dentaires
Arrêt : dispositif médical incorporant comme partie intégrante une substance qui, utilisée séparément, est susceptible d’être considérée comme un médicament
Arrêt : marchés publics de fourniture de matériel et de dispositifs médicaux de diagnostic
Arrêt : accès à un document contenant des informations soumises dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché

 

9

 Publications  [...]

Article : l’impact du Brexit sur le National Health Service
Livre : la libre circulation des patients dans l'UE : le point de vue d'un patient
OCDE : l’utilisation de la blockchain dans le secteur public
Friends of Europe : Friends of Europe : les choix de désinvestissements judicieux dans les soins de santé
Eurohealth : numéro spécial pour les 20 ans de l'Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé (OBS)
OBS : le vieillissement de la population va-t-il mettre fin à l'État-providence ? Examen des données probantes et des options stratégiques
OBS : assurer l'accès aux médicaments : comment stimuler l'innovation pour répondre aux besoins des patients ?
SPF Sécurité sociale : Evolution de la situation sociale et de la protection sociale en Belgique 2018
OBS : rapports sur les systèmes de santé autrichien, bulgare, espagnol et estonien

 

10

 Divers  [...]

Cour des comptes : programme de travail 2019 
CESE : le nouveau programme d’investissement de l’UE – InvestEU – devrait renforcer la dimension sociale
Commission européenne : programme de travail 2019

 

  

1

 Santé publique

EXPH : avis sur l’application du modèle « réseau européen de références » dans la coopération européenne transfrontalière en matière de soins de santé en dehors du domaine des maladies rares
D’après le groupe d'experts sur les moyens efficaces d'investir dans la santé (EXPH), même si les réseaux européens de référence (ERN) ont un potentiel considérable pour améliorer l'efficacité des soins aux patients atteints de maladies rares dans toute l'Union européenne, il n'est pas encore possible de déterminer dans quelle mesure ces objectifs seront atteints. D’après le rapport, les critères actuels d'établissement d'un ERN, en tant que moyen d'améliorer la prise en charge des patients atteints de maladies rares et complexes, sont appropriés. 

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Commission européenne : rapport sur la confiance dans les vaccins dans l’UE en 2018
Le rapport évalue la confiance du public à l'égard des vaccins dans les 28 États membres de l'UE et parmi les médecins généralistes dans dix États membres. Cette confiance est évaluée pour les vaccins en général et les vaccins contre la rougeole et la grippe saisonnière. Il s’agit de la plus grande étude jamais réalisée sur les attitudes à l'égard des vaccins et de la vaccination dans l'UE.

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Commission européenne et OBS : étude sur l'organisation et la prestation des services de vaccination dans l'Union européenne
Le rapport rédigé par l’Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé (OBS) pour la Commission Européen examine la situation actuelle au sein de l'UE en ce qui concerne l'utilisation des vaccins et les maladies évitables par la vaccination et, les facteurs liés au système de santé qui influent sur l'utilisation du vaccin. Le rapport fournit des fiches par pays qui décrivent l'organisation et la mise en œuvre des programmes de vaccination dans les États membres de l'UE.

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EXPH : rapport sur les programmes de vaccination et systèmes de santé dans l’UE
Ce rapport rédigé par le groupe d'experts sur les moyens efficaces d'investir dans la santé (EXPH) identifie les principaux facteurs (catalyseurs et obstacles) qui influencent la vaccination et évalue les mesures susceptibles d'améliorer la couverture vaccinale.

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Parlement européen : question écrite sur l’utilisation du mercure dans les plombages dentaires
Dans une question écrite, Ivo Belet, député européen (PPE, Belgique), s'est dit préoccupé par l'introduction d'un certain nombre de substituts aux amalgames dentaires sur le marché européen. Il souligne les préoccupations exprimées par les dentistes qui affirment que ces substituts peuvent contenir des substances nocives, voire cancérigènes. Dans sa réponse, la Commission européenne a déclaré qu'elle ferait rapport d'ici le 30 juin 2020 sur les résultats de son étude de faisabilité sur la suppression progressive des amalgames dentaires (plombages) d'ici 2030.

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EUROSTAT : EU-SILC – données statistiques sur l’accès aux soins de santé
Un nouveau module ad hoc sur l’accès aux services, y compris l’accès aux soins de santé, établi sur base des statistiques européennes sur les revenus et les conditions de vie (EU-SILC) est disponible sur le site de Eurostat. Il couvre les personnes ayant recours aux services de soins de santé selon le type de ménage, le groupe de revenu et le niveau de difficulté à se payer des services de soins.

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 Médicaments et dispositifs médicaux

Parlement européen : pour la mise en place d'un système européen d'évaluation des médicaments et des dispositifs médicaux (HTA)
Le Parlement européen (PE) a adopté le rapport préparé par Soledad Cabezón Ruiz (S&D, espagnol) au nom de la commission de l'environnement par 576 voix contre 56 et 41 abstentions appelant à l'introduction d'évaluations cliniques conjointes des technologies de la santé au niveau européen. Le PE est prêt à entamer des négociations avec le Conseil.

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EMA : l’accès à 39 médicaments menacé par le Brexit
L'Agence européenne des médicaments a averti que Brexit pourrait perturber l'accès à 39 médicaments faisant l’objet d’une autorisation centralisée de mise sur le marché. Dans un communiqué de presse, l'agence indique que pour chacun des 39 produits restants, l'EMA examine comment minimiser les ruptures d'approvisionnement et leur impact sur la santé publique.

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Parlement européen : question orale sur la mise en œuvre des règlements relatifs aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
La Commission européenne rejette tout retard ou difficulté particulière dans la mise en œuvre des nouvelles règles relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux in vitro adoptées en 2017. Toutefois, dans une question orale posée en session plénière, plusieurs députés européens ont fait part de leur crainte que les délais ne soient pas respectés et que les organismes notifiés compétents fassent défaut.

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EMA : exploiter le potentiel des données du monde réel par le biais d'un « système de soins de santé en apprentissage »
Selon le directeur exécutif et le médecin chef de l'EMA et d’autres acteurs, les données du monde réel (Real world data-RWD) promettent d'accroître considérablement l'efficacité et l'efficience de tous les processus de développement et d'utilisation des médicaments, depuis la recherche et le développement jusqu'à la prise de décisions réglementaires, la fixation des prix et les décisions de remboursement à utiliser dans la pratique médicale. Toutefois, pour réaliser pleinement le potentiel de la RDT, il faut un « système de soins de santé d'apprentissage ».

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Commission européenne : lancement d'une consultation publique sur la législation relative aux médicaments pédiatriques et aux maladies rares
La consultation vise à évaluer l'efficience et l'efficacité des deux règlements, en particulier à la lumière des derniers développements pharmaceutiques, y compris l'impact des incitations à la recherche, au développement et à la commercialisation des médicaments pour enfants et orphelins. La consultation publique prendra fin le 4 janvier 2019 et contribuera à façonner la politique de l'UE en matière de médicaments pour enfants et maladies rares.

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Conseil : sécurisation de l'approvisionnement en médicaments autorisés au niveau central, en médicaments orphelins
Les ministres européens de la santé se sont réunis de manière informelle à Vienne. La sécurisation de l'approvisionnement en médicaments autorisés au niveau central, les médicaments orphelins pour les maladies rares ainsi que les soins de santé numériques étaient à l'ordre du jour.

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Parlement européen : projet d’avis sur les certificats complémentaires de protection (CPS) pour les médicaments
La Commission de l'environnement, de la santé publique, de la politique des consommateurs et de la sécurité alimentaire du Parlement européen a publié son avis sur le projet de proposition relative aux certificats complémentaires de protection (CPS) pour les médicaments. Le rapporteur Tiemo Wölken souhaite que des conditions de concurrence équitables soient rétablies entre les fabricants de génériques et de biosimilaires établis dans l’Union et ceux qui sont basés en dehors de l’Union.

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ESIP : pour un texte plus ambitieux sur les certificats complémentaires de protection
La Plate-forme européenne d'assurance sociale (ESIP) invite les législateurs de l'UE à faire en sorte que l'accès des patients à des soins de santé de qualité et abordables soit au centre des discussions sur la proposition de la Commission visant à modifier le règlement européen sur les certificats complémentaires de protection (CPS) pour les médicaments.

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Commission européenne : avis aux parties prenantes - Retrait du Royaume-Uni et des règles de l'UE dans le domaine des essais cliniques
La Commission européenne a adressé un avis aux parties prenantes sur les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’UE et sur les règles de l'UE dans le domaine des essais cliniques.

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Commission européenne : quatrième conférence des parties prenantes sur les médicaments biosimilaires
La Commission européenne et l'Agence européenne des médicaments (EMA) ont organisé une manifestation multipartite sur les médicaments biosimilaires afin de promouvoir l'échange de connaissances et de bonnes pratiques en matière d'utilisation des biosimilaires. A cette occasion le rapport 2018 sur l’impact de la concurrence des biosimilaires mis à jour a été présenté. 

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Grèce : le rôle de la Commission européenne doit être renforcé pour assurer l'efficacité des politiques sanitaires et pharmaceutiques
Le ministre grec de la santé a déclaré que la réalisation d'une politique pharmaceutique équitable était une « équation difficile ». Selon lui, la question comporte trois paramètres : encourager l'innovation pour produire des médicaments efficaces à valeur thérapeutique ajoutée, garantir un accès universel et égal pour tous les citoyens de l'UE aux nouveaux régimes thérapeutiques et, troisièmement, disposer de systèmes de santé durables. Il estime qu’une intervention couvrant les trois paramètres est nécessaire, ajoutant qu'une politique européenne renforcée en matière de santé et de médecine était nécessaire.

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 Services de soins de santé dans le marché intérieur

Commission européenne : rapport sur l’application de la directive 2011/24/UE relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers
Au cours des trois dernières années, la directive sur les soins de santé transfrontaliers (2011/24/UE) a prouvé qu'elle clarifiait et garantissait les droits des patients à recevoir des soins de santé dans un autre État membre, selon le dernier rapport de mise en œuvre de la Commission européenne. Celle-ci est préoccupée par le fait que certaines mesures de transposition en matière de remboursement limitant le niveau de remboursement des soins de santé transfrontaliers, lorsqu'il s'agit de soins de santé reçus de prestataires de soins privés ou non contractuels.

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 Santé en ligne

Conseil : le Conseil soutient les plans de la Commission en vue d'investir un milliard d'€ dans des supercalculateurs européens de classe mondiale
Le Conseil des ministres a approuvé officiellement les plans de la Commission visant à investir conjointement avec les États membres pour mettre en place une infrastructure de supercalculateurs de classe mondiale à l'échelle européenne. Les supercalculateurs sont nécessaires pour traiter les volumes toujours plus importants de données et sont nécessaires pour trouver des solutions à des questions complexes dans des domaines comme la santé ou la sécurité.

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 Politique sociale

Commission européenne : 35 rapports nationaux et un rapport de synthèse sur les inégalités d'accès aux soins de santé 
Le Réseau européen de politique sociale (ESPN) a rédigé pour la Commission européenne 35 rapports nationaux et un rapport de synthèse sur les inégalités d'accès aux soins. Les rapports décrivent les principales caractéristiques des systèmes de santé permettant l'accès aux soins et identifient les principaux défis liés aux inégalités d'accès aux soins dans les pays européens.

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Commission européenne : les défis des soins de longue durée en Europe - Une étude des politiques nationales 2018
L'étude, rédigée par ESPN, qui comprend des rapports par pays et un rapport de synthèse, fournit une brève description des principales caractéristiques des systèmes nationaux de soins de longue durée dans 35 pays européens - États membres de l'UE ainsi que pays de l'AELE et pays en voie d'élargissement.

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CESE : la situation des Roms en matière de santé et leur accès aux soins de santé sont toujours désastreux
Les parties prenantes des organisations européennes et le CESE ont fait le point sur la situation sanitaire des Roms et leur accès aux soins, en évaluant en particulier la situation des femmes et des enfants lors d’une audition. La discrimination dans l'accès aux soins de santé, les différences d'espérance de vie entre les Roms et les non-Roms, la pauvreté et ses effets sur leur santé et, pour les femmes et les enfants, les stérilisations forcées, la grossesse, la mortalité infantile et maternelle et la vaccination des enfants ont été évoquées.

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 Politique économique

Commission européenne : rapport de surveillance post-programme - Portugal
Le rapport présente les conclusions de la huitième mission de surveillance post-programme au Portugal et identifie les défis qui subsistent pour l'économie portugaise. Selon le rapport, le rapport coûts-efficacité continue d'être promu dans le domaine de la santé mais l'accumulation récurrente d'arriérés hospitaliers n'a été interrompue que temporairement par des mesures d'apurement.

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Parlement européen : rapport sur la viabilité des systèmes de santé
Ce rapport résume les présentations et les discussions d'un atelier sur la durabilité des systèmes de santé, qui s'est tenu au Parlement européen à Bruxelles le mardi 15 mai 2018.

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Plan d'investissement : accord de financement entre la BEI et Newron Pharmaceuticals S.p.A
La BEI et Newron Pharmaceuticals S.p.A, une société biopharmaceutique spécialisée dans le développement de nouvelles thérapies pour les patients atteints de maladies du système nerveux central et périphérique, ont signé le 30 novembre un accord de financement qui lui permettra d'emprunter jusqu'à 40 millions EUR au cours des prochaines années, sous réserve du respect d'un ensemble de critères de performance définis.

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Conseil de l’Europe : la Grèce devrait protéger les droits sociaux de tous et améliorer l’accueil et l’intégration des migrants
Selon la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, la Grèce devrait prendre des dispositions urgentes et adopter des politiques à long terme pour améliorer l’accueil et l’intégration des migrants et pour remédier aux effets pervers des mesures d’austérité sur l’accès aux soins de santé et à l’éducation. Le rapport de visite en Grèce indique que le système de santé grec, qui manquerait de personnel et d’équipements, connaît des difficultés de fonctionnement. Associées à la baisse générale des salaires et des pensions, ces difficultés ont entravé l’accès aux soins.

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Commission européenne : l'effet des réformes de la fiscalité et des prestations sociales sur la pauvreté et l'inégalité en Lettonie
Malgré sa réduction depuis 2011, la proportion de personnes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale en Lettonie reste élevée par rapport aux autres États membres de l'UE. Les inégalités se reflètent également dans des aspects non financiers tels que l'accès aux soins de santé et à l'éducation.

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7

 Concurrence

France : gestion des déchets médicaux infectieux générés par les activités de santé
L'Autorité française de la concurrence a infligé une amende à la société Sanicorse pour avoir augmenté brutalement, significativement, durablement et de manière injustifiée les prix d'élimination des déchets qu'elle pratiquait dans les hôpitaux et cliniques de Corse entre 2011 et 2015.

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Lettonie : étude de marché sur la distribution des médicaments remboursés
Les conclusions de l'étude de marché mettent en lumière les problèmes systémiques de distribution et d'attribution des médicaments remboursés par l'État. Selon l’Autorité de concurrence lettone, les institutions responsables devraient envisager la possibilité de créer un registre dans lequel les grossistes en médicaments et les pharmacies seraient tenus de fournir des informations sur leurs stocks de médicaments.

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 Cour de justice de l'Union européenne

Arrêt : le licenciement d’un médecin-chef catholique par un hôpital catholique en raison de son remariage après un divorce peut constituer une discrimination interdite fondée sur la religion
Le licenciement d'un médecin catholique d'un poste de direction par un hôpital catholique en raison de son remariage après un divorce peut constituer une discrimination illégale fondée sur la religion, a déclaré la Cour européenne de justice dans son un arrêt dans l’affaire C-68/17.

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Ordonnance : publicité sur internet pour des soins dentaires
Dans le cadre d’un litige opposant le conseil départemental des chirurgiens-dentistes de la Haute-Garonne (France) à un chirurgien dentaire poursuivi pour avoir eu recours à des procédés publicitaires sur un site Internet en violation d’une réglementation nationale interdisant toute publicité dans le cadre de la profession dentaire (affaire C-296/18) , la Cour a estimé que la directive 2000/31/CE dite « commerce électronique » s’opposait à une telle réglementation nationale interdisant de manière générale et absolue toute publicité des membres de la profession dentaire.

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Arrêt : dispositif médical incorporant comme partie intégrante une substance qui, utilisée séparément, est susceptible d’être considérée comme un médicament
Dans le cadre de l’affaire opposant Boston Scientific Ltd à Deutsches Patent- und Markenamt (C-527/17), la Cour a dit pour droit que conformément au règlement 469/2009/CE sur le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, une procédure d’autorisation préalable d’un dispositif incorporant comme partie intégrante une substance ne peut être assimilée à une procédure d’autorisation de mise sur le marché de cette substance même si ladite substance a fait l’objet d’une évaluation.

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Arrêt : marchés publics de fourniture de matériel et de dispositifs médicaux de diagnostic
La directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics n’impose pas au pouvoir adjudicateur, dans l’établissement des spécifications techniques d’un appel d’offres portant sur l’acquisition de fournitures médicales, de faire prévaloir, par principe, soit l’importance des caractéristiques individuelles des appareils médicaux, soit l’importance du résultat du fonctionnement de ces appareils, mais exige que les spécifications techniques respectent les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité (affaire C-413/17).

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Arrêt : accès à un document contenant des informations soumises dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché
Amicus Therapeutics a soumis des documents à l’EMA dans le cadre de la demande d’autorisation de mise sur le marché (AMM) du médicament Galafold (affaire T-33/17). En 2016, EMA reçoit une demande d’une société pharmaceutique fondée sur le règlement 1049/2001/CE sur l’accès du public aux documents et visant à obtenir l’accès à plusieurs documents relatifs au processus d’AMM de ce médicament, une demande à laquelle EMA a fait droit. Invoquant une présomption générale de confidentialité Amicus Therapeutics a attaqué la décision. Le Tribunal a rejeté le recours.

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 Publications

Article : l’impact du Brexit sur le National Health Service
D’après l’article intitulé The National Health Service at a critical moment: when Brexit means hectic, le Brexit aggrave la crise financière du NHS en augmentant les coûts de recrutement, en imposant de nouveaux coûts de transaction pour répondre aux besoins de mobilité transfrontalière des patients et de santé publique internationale. Étant donné la faible viabilité du NHS, cela pourrait ouvrir la voie à une réforme majeure du système.

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Livre : la libre circulation des patients dans l'UE : le point de vue d'un patient
Les auteurs examinent en détail les problèmes complexes auxquels sont confrontés les patients européens lorsqu'ils bénéficient de soins à l'étranger. Ils apportent des éclaircissements sur les obstacles juridiques et non juridiques à la mobilité transfrontalière des patients, tout en se concentrant principalement sur leurs besoins et intérêts.

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OCDE : l’utilisation de la blockchain dans le secteur public
L'OCDE a publié une étude intitulée Blockchains Unchained - Blockchain technology and its use in the public sector, qui évalue comment la blockchain, l'une des innovations technologiques disruptives les plus en vogue actuellement, pourrait affecter le secteur public, à la fois en termes d'opportunités mais aussi de défis.

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Friends of Europe : les choix de désinvestissements judicieux dans les soins de santé
Le rapport intitulé Smart (dis)investment choices in healthcare exploite les idées et les contributions d'un groupe diversifié de parties prenantes de haut niveau de toute l'Europe pour aborder de manière exhaustive les questions complémentaires de l'investissement intelligent pour une meilleure santé et le désinvestissement des interventions sanitaires qui sont inefficaces et obsolètes.

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Eurohealth : numéro spécial pour les 20 ans de l'Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé (OBS)
Ce numéro spécial propose un ensemble de réflexions issues de l’expérience de l’Observatoire en matière d'évaluation des systèmes de santé, de travail avec les décideurs politiques et, en fin de compte, d'efforts pour aborder l'interface très complexe entre les données et la pratique politique. Parmi les différents articles du numéro, l’un porte sur l'intégration européenne et la politique de santé et un autre retrace 20 ans de réformes des systèmes de santé en Europe.

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OBS : le vieillissement de la population va-t-il mettre fin à l'État-providence ? Examen des données probantes et des options stratégiques
Ce document passe en revue les principales données probantes sur les coûts des soins de santé et des soins de longue durée associés au vieillissement de la population afin de mieux comprendre les pressions prévues sur les coûts en raison des changements démographiques.

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OBS : assurer l'accès aux médicaments : comment stimuler l'innovation pour répondre aux besoins des patients ?
Cette note d'orientation, préparée pour la présidence autrichienne de l’UE, fait partie d'une série sur le traitement des défaillances du marché et des politiques dans le secteur pharmaceutique. Elle vise à éclairer les discussions sur la stimulation d'une productivité plus significative en termes de R&D et examine des options concrètes pour renforcer la coopération entre les États membres de l'UE dans ce contexte.

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SPF Sécurité sociale : évolution de la situation sociale et de la protection sociale en Belgique 2018
Ce rapport, basé sur les indicateurs sociaux européens, montre que malgré les nombreuses mesures en place pour prévenir l'inaccessibilité financière du système de soins de santé, les besoins non satisfaits en matière de soins médicaux et dentaires ont augmenté considérablement au cours de la dernière décennie.

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OBS : rapports sur les systèmes de santé autrichien, bulgare, espagnol et estonien
Ces analyses passent en revue les développements récents en matière d'organisation et de gouvernance, de financement de la santé, de prestation de soins de santé, de réformes sanitaires et de performance des systèmes de santé.

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 Divers

Cour des comptes : programme de travail 2019
Le programme de travail de l'institution pour l'année prochaine a été publié le mardi 16 octobre. Parmi les sujets sur lesquels un avis est attendu en 2019 figurent les produits biologiques, la stabilisation des recettes agricoles, la résistance microbienne, la sécurité nucléaire et les soins de santé transfrontaliers.

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CESE : le nouveau programme d’investissement de l’UE – InvestEU – devrait renforcer la dimension sociale
Selon un avis du Comité économique et social européen (CESE), la proposition relative au programme InvestEU présentée par la Commission européenne dans le cadre du train de règlements relatifs au futur cadre financier pluriannuel devrait contribuer à intensifier l’activité d’investissement dans l’UE, et par conséquent, l’innovation et la création d’emplois.

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Commission européenne : programme de travail 2019
La Commission européenne a présenté son programme de travail pour 2019, dans lequel elle a exposé trois priorités : parvenir rapidement à un accord sur les propositions législatives déjà présentées ; adopter un nombre limité de nouvelles initiatives visant à remédier à des problèmes en suspens ; et présenter plusieurs initiatives dans la perspective d'une Union à 27 qui renforceront les fondements d'une Europe forte, unie et souveraine. Parmi les nouvelles initiatives figurent une Recommandation de la Commission visant à établir un format pour le dossier de santé électronique européen et une communication sur un cadre global de l'Union européenne pour les systèmes endocriniens perturbateurs.

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La collecte d'informations pour cette lettre d'information s'est clôturée le 13 novembre 2018.